Décision 21-DCC-87 du

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier situé au Havre par la Caisse des dépôts et des consignations et la société Normandie Seine Foncière

Publication du sens de la décision le : 07 juin 2021

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Publication de la décision le : 29 juin 2021

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante laCaisse des dépôts et des consignations et la société Normandie Seine Foncière
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • un ensemble immobilier situé au Havre

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin