Décision 21-DCC-138 du

relative à la prise de contrôle conjoint de la SEMAG par la société Action Logement Immobilier et la région et le département de la Guadeloupe

Publication du sens de la décision le : 05 août 2021

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Publication de la décision le : 03 septembre 2021

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Action Logement Immobilier et la région et le département de la Guadeloupe
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SEMAG

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin