Décision 21-DCC-31 du

relative à la prise de contrôle conjoint d’actifs immobiliers par la Caisse des dépôts et consignations, le groupe BPCE et la SEM Var Aménagement Développement

Publication du sens de la décision le : 22 février 2021

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Publication de la décision le : 10 mars 2021

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Caisse des dépôts et consignations, Groupe BPCE et SEM Var Aménagement Développement
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • actifs immobiliers

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin