Transport par fret aérien d’animaux de compagnie en Polynésie : l’Autorité de la concurrence sanctionne une société pour abus de position dominante

Le fret d’animaux de compagnie de la métropole vers la Polynésie

Les personnes souhaitant se rendre en Polynésie française pour une longue durée (expatriation, mobilité professionnelle, installation définitive…) avec leurs animaux de compagnie, doivent préalablement faire contrôler leur état sanitaire par un vétérinaire officiel. Dans les faits, ce contrôle était réalisé lors d’un séjour en quarantaine de l’animal. La Polynésie française ne disposant pas sur son territoire d’infrastructure permettant ce contrôle, l’animal devait séjourner dans la seule station de quarantaine métropolitaine habilitée par les autorités polynésiennes, à savoir celle construite et exploitée par la société GIP au Grais dans l’Orne¹.

La société GIP a lié les prestations de quarantaine avec celles du transport et d’organisation de l’affrètement

Toute personne souhaitant envoyer son animal de compagnie en Polynésie française depuis la métropole était donc, de facto, contrainte de lui faire effectuer une quarantaine dans la station de GIP. Mais GIP profitait de cette obligation pour vendre en même temps, de façon liée, la prestation de transport routier de la station de quarantaine à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et celle de l’organisation du vol. Les propriétaires d’animaux de compagnie n’ont donc pas eu d’autre choix que de recourir à GIP pour ces trois prestations. Malgré des demandes répétées de consommateurs souhaitant acheter séparément le transport et le fret aérien de leur animal, auprès d’autres prestataires, à des tarifs moins élevés et les offres d’entreprises concurrentes (transitaires, commissionnaires de transport), GIP a toujours refusé de dissocier ces différentes prestations.

Des pratiques non contestées par GIP

Le lien que GIP imposait entre ces trois prestations a créé un effet de levier qui lui a permis de n’être concurrencée ni sur le transport des animaux depuis Le Grais jusqu’à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, ni sur l’organisation du transport par fret aérien à destination de la Polynésie française. Cette pratique d’éviction d’une entreprise dominante est considérée comme grave.

GIP, qui n’a pas contesté les faits, a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction.

La procédure de transaction permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d'obtenir le prononcé d'une sanction pécuniaire à l'intérieur d'une fourchette négociée avec le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal.

Par ailleurs, GIP a proposé un engagement de publication et de diffusion d’un résumé de la décision de l’Autorité, aux frais de l’entreprise, afin d’informer et d’appeler la vigilance des clients, mais aussi des transporteurs aériens et des commissionnaires et transitaires de transport concernés, ainsi que des autorités polynésiennes, sur l’illicéité des ventes liées pratiquées jusqu’ici. GIP s’est également engagée à présenter, sur son site internet, des informations sur la réglementation polynésienne, qui permet désormais aux consommateurs de bénéficier d’une solution alternative au placement de leurs chiens et chats en station de quarantaine, à savoir la réalisation d’un contrôle sanitaire par un vétérinaire habilité à l’aéroport, au moment de leur chargement vers la Polynésie française, aboutissant à la délivrance d’un certificat sanitaire.

Au vu de ces éléments, l’Autorité a prononcé une sanction de 65 000 euros à l’encontre de GIP et rendu obligatoires les engagements qu’elle a souscrits dans le cadre de la transaction.

¹Si des alternatives existaient au séjour en quarantaine en métropole comme une quarantaine effectuée sur un territoire dans lequel l’animal serait en transit (Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Australie, Hawaï), elles n’étaient pas, ou très peu, utilisées, compte tenu de la complexité des formalités administratives, des prix plus élevés et des risques pour le bien-être de l’animal.