Organismes de protection sociale complémentaire

L’Autorité de la concurrence sanctionne Réunica pour avoir contrevenu
à l’obligation de notification d’une opération de concentration.

L’Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle prononce une sanction de 400 000 euros à l’encontre du groupe Réunica pour ne pas avoir notifié l’opération de fusion avec le groupe Arpège préalablement à la réalisation de l’opération.

L’absence de notification de la fusion des groupes Réunica et Arpège

Les groupes de protection sociale Réunica et Arpège qui gèrent des complémentaires de retraite, des institutions de mutuelles et de prévoyance, ont fusionné leurs moyens humains, matériels et organes décisionnels le 1er janvier 2010 sans que cette opération ait été préalablement soumise au contrôle de l’Autorité de la concurrence.

Or compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les deux groupes¹, ces derniers étaient tenus de soumettre l’opération à l’examen de l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation.

En l’espèce, si la fusion a été effective le 1er janvier 2010, Réunica n’a informé l’Autorité de la concurrence de la réalisation de l’opération qu’en avril 2010.

Le groupe Réunica ne pouvait ignorer que cette opération était soumise au contrôle de l’Autorité de la concurrence. En effet, le groupe a notifié deux autres opérations de concentration ces cinq dernières années : la création de l’entreprise commune Réunima avec Groupama en 2007 et la fusion avec le groupe Bayard en 2008².

Une sanction de 400 000 euros

Le non respect de l’obligation de notification d’une opération de concentration prive l’Autorité de la concurrence de toute possibilité de contrôler un projet de concentration préalablement à sa réalisation, et ce, quels que puissent être ses effets possibles sur la concurrence.
Néanmoins, l’Autorité de la concurrence a tenu compte du fait que le groupe Réunica s’est  rapidement et spontanément rapproché d’elle après la réalisation de l’opération, laquelle, ne soulevant pas de problèmes de concurrence, a été autorisée³.

En conséquence, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre du groupe Réunica.

¹L’article L. 430-1 du Code de commerce précise qu’une opération de concentration doit obligatoirement être soumise au contrôle de l’Autorité de la concurrence dès que le chiffre d’affaires de la nouvelle entité est supérieur à 150 M€ et que les chiffres d’affaires de chacune des parties se rapprochant dépassent 50 M€ chacun.

²Cette opération avait déjà été réalisée sans notification préalable au ministre de l’économie, compétent en matière de contrôle des concentrations à l’époque.

³Par décision du 19 mars 2012 (12-DCC-36), l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération.