Mobilités : l’Autorité s’autosaisit pour analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes
L’essentiel
L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel des transports terrestres de personnes.
Cet avis sera l’occasion de procéder à une évaluation de ses travaux antérieurs et d’examiner le secteur des transports terrestres de personnes à travers le prisme de l’intermodalité et du développement durable.
Afin de mener à bien ses travaux, l’Autorité organisera au cours du 1er trimestre 2023 une consultation publique qui viendra enrichir ce projet d’avis et qui pourra éventuellement déboucher sur de nouvelles recommandations.
La diversité, l’efficacité et le coût des transports terrestres de personnes sont des enjeux essentiels pour le bon fonctionnement du système productif et du marché du travail français, pour l’accès à l’éducation, à la formation et à la santé et pour la cohésion sociale. En outre, l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre inscrit dans la Stratégie nationale bas-carbone repose de manière critique sur le secteur des transports, principal émetteur de gaz à effet de serre, avec un objectif de neutralité carbone en 2050.
Le secteur des transports terrestres de personnes est particulièrement suivi par l’Autorité
Depuis sa création, l’Autorité de la concurrence a adressé de nombreuses recommandations aux pouvoirs publics et aux autres acteurs du transport terrestre de voyageurs, en faisant évoluer ses recommandations au fil des changements réglementaires et en identifiant les spécificités de chacun des marchés considérés, qu’il s’agisse du transport ferroviaire, des transports collectifs urbains, du transport routier interurbain ou encore du transport public particulier de personnes.
Elle a ainsi analysé les enjeux concurrentiels des appels d’offres en matière de transports conventionnés, identifié les barrières à l’entrée des marchés non conventionnés et formulé des recommandations en vue de stimuler la concurrence dans ces deux situations de marché différentes, dans l’intérêt des voyageurs. Elle a également souligné à plusieurs reprises l’enjeu que représentent l’accès des opérateurs aux gares routières et ferroviaires, la gestion de celles-ci et leur rôle d’interconnexion entre modes de transport. Elle a, enfin, soutenu de manière constante le renforcement des compétences du régulateur sectoriel.
Le nombre important d’avis rendus et les modifications du cadre juridique du secteur conduisent l’Autorité à s’interroger sur la conformité des textes publiés et des comportements des opérateurs à ses recommandations, sur la pertinence de celles-ci au regard de la situation actuelle des marchés concernés, et sur leur impact économique, au moment où certains de ces marchés élargissent leur ouverture à la concurrence.
Une consultation publique sera organisée durant le 1er trimestre 2023
Conformément aux dispositions de l’article L. 462-4 du code de commerce, l’Autorité décide donc de se saisir d’office pour avis.
Cet avis sera l’occasion pour l’Autorité, en lien avec les autorités compétentes, de dresser un bilan de ses précédents travaux et d’adapter ou de proposer de nouvelles recommandations plus adaptées aux situations actuelles et aux évolutions futures du secteur. Il s’agira en particulier d’aborder le secteur sous l’angle de l’intermodalité et du développement durable, contribuant ainsi au travail engagé par l’Autorité sur l’articulation entre le droit de la concurrence et les préoccupations environnementales.
L’Autorité de la concurrence organisera une consultation publique cet hiver avant de rendre son avis qui pourra éventuellement être assorti de nouvelles recommandations.
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