Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont procédé le 23 novembre, après autorisation d'un juge des libertés et de la detention, à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’une entreprise suspectée d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire.
A ce stade, cette intervention ne préjuge bien évidemment pas de la culpabilité de l’entreprise concernée par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir.
L'Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire ni sur l'identité de l’entreprise visitée ni sur les pratiques visées.
Conformité
Pour la bonne information des entreprises non visitées dans le cadre des opérations de visite et saisies et pour assurer ainsi l’égalité d’accès au programme de clémence pour ces entreprises, l’Autorité publie, sauf circonstances particulières, un communiqué de presse à l’issue des opérations de visite et saisie. Ce communiqué ne mentionne pas l’identité des entreprises visitées et ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence.
Vous avez des doutes sur votre comportement actuel ou passé ?
Agissez rapidement en sollicitant dès à présent le bénéfice de notre programme de clémence, qui consiste à prendre l'initiative de porter à la connaissance de l'Autorité de la concurrence des éléments contribuant à établir l'existence de ces pratiques anticoncurrentielles.
Pour un premier échange informel et confidentiel, contactez Anne Krenzer, notre conseiller clémence au 01 55 04 00 46 ou par e-mail.
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