Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité

Des entraves au déroulement des OVS

Le 16 novembre 2023, l’Autorité a procédé à des OVS dans les locaux parisiens du groupe Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (ci-après « FICT »), dans le cadre d’une enquête ouverte en 2021 dans le secteur de la charcuterie salaisonnerie.

Au cours de ces OVS, des rapporteurs de l’Autorité ont constaté que :

• la directrice juridique de la société CA Conseils et services, désignée occupante des lieux du groupe Loste, a donné des informations qu’elle savait inexactes aux rapporteurs présents sur place en indiquant que le dirigeant du groupe Loste n’était pas présent, alors qu’elle l’avait préalablement rencontré et lui avait fait part à cette occasion de la présence des rapporteurs de l’Autorité dans les locaux ;
• de même, le dirigeant du groupe Loste, également vice-président de la FICT, a donné des informations qu’il savait inexactes aux rapporteurs présents à la FICT en indiquant se trouver en déplacement au Royaume-Uni, alors qu’il était, à ce moment-là, présent dans les locaux du groupe Loste, à Paris.

Des comportements graves

Ces faits, qui sont de nature à entrainer un risque concret de déperdition ou d’altération de preuves et ont pu compromettre l’efficacité de l’action des services d’instruction, se sont déroulés durant la phase préliminaire des OVS. Or, l’Autorité a rappelé que cette phase des investigations est particulièrement importante en ce qu’elle conditionne le bon déroulé des OVS et de la suite de l’instruction dans son ensemble. Elle nécessite de ce fait une pleine coopération de l’entreprise faisant l’objet d’OVS.

Les dispositions relatives à l’obstruction revêtent une importance cruciale pour garantir l’effectivité des pouvoirs d’enquête et d’instruction de l’Autorité. Les entreprises faisant l’objet d’une mesure d’instruction doivent ainsi s’abstenir de fournir des informations incomplètes ou inexactes conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du V de l’article L. 464-2 du code de commerce.

Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros

Au vu de ces éléments, l’Autorité inflige, solidairement, aux sociétés Loste et CA Conseils et services, en tant que sociétés auteures, et à la société CA Animation, en tant que société mère, une sanction de 900 000 euros.

L’Autorité a défini le montant de la sanction en tenant compte de la gravité de l’infraction d’obstruction, qui fait obstacle à l’exercice de sa mission de répression des pratiques anticoncurrentielles. Elle a également pris en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier le fait que l’obstruction résulte des comportements du dirigeant du groupe et de sa directrice juridique en poste depuis de nombreuses années.