Le décret portant simplification de la procédure de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence est entré en vigueur
Le 20 avril 2019, le décret portant simplification de la procédure de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence a été publié au journal officiel. Il concrétise plusieurs mesures d'allègement et de simplification des démarches des entreprises que l'Autorité a portées dans le cadre d'une modernisation du contrôle des concentrations engagée à la fin de l'année 2017.
Les informations du dossier de notification désormais allégées
Les entreprises concernées par une notification préalable de leur opération de concentration à l'Autorité sont soumises aux dispositions des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce. Les annexes de ce code, fixées par voie réglementaire, prévoient le contenu du dossier qui doit être adressé à l'Autorité. Le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 vient alléger ce dispositif.
Le décret supprime l'obligation de déposer les dossiers de notification en quatre exemplaires (et trois exemplaires pour les dossiers renvoyés à l'Autorité de la concurrence par la Commission européenne). Un seul exemplaire suffit désormais.
Par ailleurs, il modifie l'annexe 4-3 du code de commerce en relevant de 25 à 30 % le seuil à partir duquel un marché est considéré comme affecté pour l'analyse des effets verticaux d'une opération et pour lequel des informations plus conséquentes sont requises.
Enfin, le décret simplifie les tableaux récapitulatifs des données financières des entreprises concernées, en particulier le tableau prévu à l'annexe 4-4, qui ne comprend plus que douze données à fournir (essentiellement relatives aux chiffres d'affaires) contre 93 dans la version précédente.
Le mouvement de modernisation du contrôle des concentrations va se poursuivre avec la création d'une procédure de notification en ligne pour les dossiers simplifiés
Actuellement en phase de test, un formulaire de notification en ligne sur le site Internet de l'Autorité devrait être opérationnel avant la fin du premier semestre 2019. Cette procédure dématérialisée ne concernera que les opérations de concentration qui bénéficiaient de la procédure simplifiée dans sa forme actuelle.
Par cette procédure dématérialisée, l'Autorité entend participer à la modernisation des modes d'intervention de l'État et prendre en compte les contraintes d'efficacité exprimées par les entreprises et leurs conseils.
Contact(s)
