L’Autorité s’autosaisit pour avis sur le secteur des systèmes de notation de produits

L’essor des systèmes de notation relatifs aux caractéristiques liées au développement durable

Depuis plusieurs années, l’information sur les caractéristiques liées au développement durable des produits ou des services proposés au consommateur occupe une place croissante. Ces informations, souvent fournies, par le biais de systèmes de notation exprimés sous la forme de chiffres, lettres ou couleurs visent à éclairer le consommateur sur les caractéristiques et la composition des produits.

Ces systèmes  s’intéressent à des qualités de natures différentes comme par exemple la qualité nutritionnelle, l’impact environnemental, l’efficacité énergétique... Présents dans de nombreux secteurs (agro-alimentaire, produits cosmétiques, textile, jouets, électroménagers, produits concernant l’aménagement intérieur ou encore l’hébergement touristique) ces systèmes de notation sont élaborés et diffusés par différents types d’acteurs. Par exemple, certains sont issus d’organismes publics, d’autres sont proposés par des associations de consommateurs ou des sociétés indépendantes du secteur dont les produits ou services sont notés. Enfin, certains systèmes de notation émanent d’initiatives individuelles ou collectives d’entreprises actives sur les mêmes marchés.

Aujourd’hui ces systèmes de notation se développent au travers d’applications numériques populaires, rendant les informations plus accessibles pour les consommateurs. Ils permettent de réduire l’asymétrie d’information entre les fabricants et les consommateurs en permettant à ces derniers de faire des choix avisés et éventuellement de diminuer certaines dépenses. L’information liée à la durabilité des produits et des services vise également à répondre aux objectifs de développement durable auxquels les consommateurs accordent une place croissante.

Structure et dynamique concurrentielle 

Dans cet avis, l’Autorité analysera la manière dont l’information que fournissent les systèmes de notation est susceptible d’orienter les décisions d’achat des consommateurs et constitue, un paramètre de concurrence. En effet, un nombre croissant de consommateurs est désireux d’obtenir davantage d’informations sur les caractéristiques de durabilité en amont ou au moment de l’acte d’achat. Ces systèmes de notation ont donc vocation à utiliser une place grandissante dans le paysage concurrentiel pour un grand nombre de secteur des biens/services de consommation.

Elle examinera si ces systèmes stimulent l’innovation des entreprises en faveur de produits ou services plus vertueux en termes de durabilité.

En outre, l’Autorité étudiera la question des marchés pertinents dans la visée d’offrir une grille d’analyse des marchés. Il semble en effet que plusieurs types d’acteurs interviennent aux différents maillons de la chaîne de valeur des systèmes de notation.

Enfin, l’Autorité s’attachera à appréhender les conséquences, sur la concurrence, de la multiplication et de la coexistence des systèmes de notation au sein d’un même secteur.

Une analyse des pratiques susceptibles d’être mises en place par les différents acteurs

L’Autorité s’intéressera au fonctionnement à la construction de ces systèmes (nature des données utilisées, méthode de calcul…) et à la restitution de ces informations sous forme de notation aux consommateurs.

Ensuite, l’Autorité entend examiner le rôle des différents acteurs publics ou privés qui participent à l’élaboration de ces systèmes.

Enfin, l’Autorité s’intéressera à l’usage des systèmes de notation une fois qu’ils sont mis en place. Cette question concerne l’efficacité des systèmes de notation en tant que tels, qui doivent permettre en pratique aux consommateurs de réellement différencier les produits selon les caractéristiques évaluées.