L’Autorité inflige à Fnac Darty une sanction de 20 millions d’euros pour ne pas avoir réalisé la cession de trois magasins, qui était l’une des conditions posées à son feu vert à l’opération
L’Autorité ordonne par ailleurs à Fnac Darty de céder deux magasins en substitution de ceux non cédés.
L’Autorité avait soumis, en 2016, son autorisation du rapprochement entre Fnac et Darty à la cession de 6 magasins à Paris et en région parisienne.
Lors de l’examen en 2016 du rachat de Darty par la Fnac, l’Autorité de la concurrence avait constaté que l’opération était de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la vente au détail de produits bruns (téléviseurs, équipements hi-fi et audio…) et de produits gris (micro-ordinateurs personnels, écrans, périphériques, téléphonie), en raison de la disparition de la pression concurrentielle dans plusieurs zones de chalandise, en particulier à Paris1. Afin de remédier aux effets anticoncurrentiels de l’opération, la Fnac s’était engagée à céder, avant le 1er août 2017, six magasins situés à Paris et en région parisienne : Darty Wagram, Darty Italie 2, Fnac Beaugrenelle, Darty Belleville, Darty Saint-Ouen et Darty Vélizy.
Sur les 6 magasins, trois n’ont pas été cédés à un repreneur agréé dans les délais prévus : Fnac Beaugrenelle, Darty Belleville et Darty Saint-Ouen
L’Autorité de la concurrence a constaté que Fnac Darty a manqué à ses engagements de cession. Elle n’a en effet présenté ni contrat de cession, ni repreneur, pour le magasin Fnac Beaugrenelle, et le repreneur présenté pour l’acquisition des magasins Darty Belleville et Darty Saint-Ouen n’a pas été agréé par l’Autorité car il ne présentait pas toutes les caractéristiques requises pour concurrencer efficacement la nouvelle entité sur les produits bruns et gris.
Le non-respect de la moitié des engagements pris par Fnac Darty a altéré la concurrence et limité le choix des consommateurs
Lorsqu’une entreprise prend des engagements devant l’Autorité de la concurrence en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir une autre société, elle doit comprendre qu’elle a une obligation de résultat. Tout engagement, sauf circonstances exceptionnelles, doit être respecté. En ne cédant pas, dans les délais prévus, trois des six magasins sur lesquels elle s’était engagée, Fnac Darty a commis un manquement grave à ses obligations, ce qui a empêché les consommateurs de bénéficier rapidement d’une nouvelle offre de produits électroniques à Paris.
Le respect par l’entreprise de l’ensemble des engagements pris est important. Les engagements sont un tout, permettant de répondre à l’intégralité des problèmes de concurrence identifiés. En ne respectant pas la moitié des engagements, Fnac Darty a porté atteinte à l’équilibre général de la décision et empêché la restauration de l’animation concurrentielle dans plusieurs zones de chalandise, privant les consommateurs d’alternative.
Pour déterminer le montant de la sanction infligée, l’Autorité a tenu compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et relevé les efforts qui avaient été mis en œuvre par Fnac Darty au début de la période d’engagement pour céder les 3 premiers magasins. Elle a considéré en revanche que, confrontée à des difficultés pour trouver un repreneur pour les 3 autres magasins, il appartenait à Fnac Darty de prendre toutes les mesures appropriées pour pouvoir satisfaire à ses engagements, notamment en sollicitant l’Autorité pour substituer d’autres magasins à ceux qu’elle n’arrivait pas à céder.
L’Autorité prononce, au vu de ces différents éléments, une sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de Fnac Darty et lui impose de céder les magasins Darty Montmartre et Darty Passy en substitution de ceux non cédés
L’Autorité impose également à Fnac Darty de céder les magasins Darty Montmartre et Darty Passy à un concurrent, qui devra être agréé par l’Autorité de la concurrence, en substitution des engagements de cession non exécutés.
Ces injonctions permettront de rétablir la structure concurrentielle des marchés de la vente au détail de produits bruns et gris à Paris dans les zones de chalandise concernées.
Il s’agit de la première fois que l’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour non respect des engagements structurels conditionnant une opération de concentration (consistant à céder des actifs dans un délai prévu). Pour mémoire, l’Autorité avait en revanche déjà eu l’occasion de sanctionner des comportements qui avaient vidé de leur substance les engagements pris2.
1Voir communiqué de presse du 18 juillet 2016
2 Bigard/Socopa (décision 12-D-15), Numericable/SFR (16-D-07 / conditions de cession d’Outremer télécom et 17-D-04 / raccordement des immeubles en fibre optique)
Décision 18-D-16 du 27 juillet 2018
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