L'Autorité de la concurrence a réexaminé les engagements pris par Canal+ International dans le cadre du rachat de Mediaserv (devenu Canal + Telecom) en 2014.

Par décision n° 14-DCC-15 en date du 10 février 2014 (voir communiqué de presse du 10 février 2014), l'Autorité a autorisé l'opération par laquelle Canal Plus Overseas (devenue Canal+ International), principal opérateur de télévision payante dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), a pris le contrôle de Mediaserv (devenue Canal+ Telecom), un des principaux fournisseurs d'accès à Internet dans ces territoires. Cette opération a été autorisée sous conditions afin de garantir une concurrence suffisante sur les marchés de la distribution de services de télévision payante et de fourniture d'accès à Internet dans les DROM.

Canal+ International a ainsi pris des engagements pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle était prévue un nouvel examen concurrentiel par l'Autorité afin d'examiner la pertinence de leur maintien. La décision de l'Autorité prévoyait également la possibilité pour Canal+ International de demander la levée totale ou partielle de ces mesures en cas d'évolution de la concurrence sur les marchés.

À la suite d'une proposition d'engagements modifiés déposée par Canal+ International et après une instruction par l'Autorité dont une consultation des tiers (acteurs du secteur : éditeurs de chaînes, fournisseurs d'accès à Internet…), Canal+ International a formulé en dernier lieu une ultime proposition le 31 janvier 2019, accompagnée de propositions d'offres de référence modifiées concernant la reprise de chaînes indépendantes et des chaînes thématiques Ciné+.

La forte position de Canal+ International nécessite de maintenir certaines obligations

À l'issue d'un examen détaillé de la situation concurrentielle actuelle sur les marchés, l'Autorité de la concurrence constate que Canal+ International demeure le seul opérateur à éditer des chaînes proposant des contenus premium à la fois cinématographiques et sportifs et à distribuer de nombreuses chaînes, y compris indépendantes, en exclusivité dans les DROM. La part de marché de Canal+ International sur le marché de la distribution de services de télévision payante, bien qu'en légère baisse depuis 2014, demeure supérieure à 60 % dans l'Océan Indien et à 80 % dans la zone Antilles-Guyane. 
 

• Canal+ International doit continuer, pour la diffusion de ses offres, à traiter Canal+ Telecom et les autres FAI sur un pied d'égalité

L'Autorité considère qu'aujourd'hui, il existe toujours un risque que Canal+ International mette à la seule disposition du FAI Canal+ Telecom, ou dans des conditions plus favorables, les offres TV de Canal+ International ou même certaines des chaînes qu'il édite. À ce titre, les engagements qui obligent Canal+ International à mettre sur un pied d'égalité Canal+ Telecom et les autres FAI dans les DROM, pour la distribution de ses offres, doivent être maintenus.
 

• La reprise des chaînes indépendantes reste encadrée

Les mesures permettant de protéger les chaînes indépendantes¹ et de favoriser le développement d'offres de télévision sont maintenues. Les chaînes indépendantes continueront à bénéficier d'un encadrement de leurs conditions de reprise par Canal+ International.

Certaines obligations pesant sur Canal+ International ont néanmoins été allégées

L'Autorité a tenu compte, dans son analyse, du développement de la fibre optique et de l'éligibilité à l'IPTV (télévision par Internet) dans les DROM mais également de la levée de l'obligation de dégroupage, c'est-à-dire de mise à disposition des FAI de Ciné+ en métropole². Compte tenu de ces éléments l'Autorité  allège certaines obligations pesant sur Canal+ International. 
 

• Canal+ Telecom pourra proposer des offres,  avec remises, associant son offre Internet et les offres TV de Canal+ International

Compte tenu de la dynamique de déploiement de la fibre et, plus globalement, de la possibilité, de plus en plus facilitée pour les téléspectateurs, d'accéder à la télévision par Internet (IPTV), l'Autorité considère qu'une interdiction pure et simple de commercialiser des offres avec remises associant Canal+ International/Canal+ Telecom n'est plus justifiée. Cette remise devra toutefois être proposée à tous les FAI et acceptée par au moins deux d'entre eux. Canal+ Telecom et les autres FAI pourront ainsi proposer des prix plus bas sur les offres combinant la fourniture d'accès à Internet et des offres de télévision de Canal+ International. 
 

• La couverture des coûts de Canal+ Telecom pourra tenir compte du déploiement de la fibre dans les DROM

Canal+ Telecom est soumis, depuis 2014, à une obligation de couverture des coûts. L'Autorité a accepté que cette obligation tienne compte des investissements nécessaires dans la fibre et ne s'applique plus à certaines offres ADSL en voie d'extinction. 
 

• L'obligation du maintien du coût de grille pour Ciné+ a été supprimée tout en assurant la qualité des programmes

S'agissant des chaînes Ciné+, qui restent incontournables pour que les FAI puissent constituer une offre de télévision payante attractive, l'Autorité a maintenu l'obligation de dégroupage, c'est-à-dire de mise à disposition des chaînes Ciné+ aux autres FAI. Néanmoins, afin d'assurer la proportionnalité du remède compte tenu de son champ d'application désormais réduit aux DROM, l'obligation de maintien du coût de grille a été supprimée. L'attractivité de Ciné+ reste toutefois garantie par des critères de qualité précis.


L'ensemble des engagements maintenus ou modifiés sont renouvelés pour une période de cinq années soit jusqu'au 10 février 2024.

¹Chaînes non éditées par Canal +
²Dans sa décision 17-DCC-92 du 22 juin 2017 (voir communiqué de presse), l'Autorité de la concurrence a, compte tenu de l'évolution du marché (attractivité grandissante d'OCS, lancement d'Altice Studio…), levé l'obligation imposant à Canal+ de mettre ses chaînes Ciné+ à disposition des distributeurs tiers.


> Consulter les engagements modifiés

> Consulter l'offre de référence de mise à disposition de Ciné+

> Consulter l'offre de référence de reprise des chaînes indépendantes

> Consulter le texte intégral de la décision 19-DAG-01 relative à l'exécution de l'engagement n° 11 de la décision de l'Autorité de la concurrence en date du 8 février 2019 portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-15 du 10 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique par Canal Plus Overseas

> Consulter la lettre portant réexamen des engagements de la décision 14-DCC-15