L'Autorité de la concurrence publie une étude sur les organismes professionnels
A l’occasion de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions exposant les organismes professionnels à des sanctions plus lourdes et dissuasives, et dans une démarche visant à favoriser la conformité, l'Autorité consacre une étude à l'application du droit de la concurrence à ces acteurs.
Une activité exposée, un risque structurel
Le fonctionnement des organismes professionnels peut être propice à des activités anticoncurrentielles, telles que notamment des ententes sur les prix, des échanges d’informations ou encore des actions concertées visant à freiner le développement de la concurrence. De nombreux dossiers montrent que les syndicats et organismes professionnels peuvent assez facilement être les catalyseurs ou les facilitateurs de pratiques interdites, qu’ils en soient le support ou l’instigateur. Ce risque est structurel dans la mesure où ces organismes rassemblent les acteurs d’un marché, qui sont concurrents les uns des autres.
Un changement important du plafond des amendes en 2021
Jusqu'ici en France, le montant de l'amende infligé à une association d'entreprises ne pouvait excéder 3 millions d'euros. Le plafond de l'amende encourue a été relevé à 10 % de la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres des organismes depuis l’adoption de la directive ECN+. Par conséquent, les organismes professionnels et les entreprises qui en sont membres sont désormais exposés à de très lourdes amendes en cas d’infraction.
Sensibiliser pour prévenir le risque concurrentiel
L’Autorité a décidé d’accompagner cette évolution en dédiant une étude aux organismes professionnels. Le but est d’analyser, au vu de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence, tous les comportements qui risquent d’être contraires au droit de la concurrence et de mettre en regard de ceux-ci les actions pro-concurrentielles pouvant être menées par les organismes professionnels.
Favoriser les démarches de conformité
Plus que jamais, les organismes professionnels sont invités à devenir des acteurs au service de la conformité, en éclairant leurs membres sur le risque concurrence dans le cadre de leurs actions de formation et d’information. Pour prévenir tout risque en la matière, ils doivent redoubler de précaution dans leurs échanges et leur règles internes, notamment d’adhésion, et dans leur communication externe, afin d’éviter que leurs pratiques ne tombent sous le coup des fourches caudines du droit de la concurrence.
Sous l’impulsion du nouveau cadre européen, le « risque concurrence » est aujourd’hui décuplé pour les organismes professionnels s’ils s’engagent dans des ententes ou autres pratiques anticoncurrentielles. Nous avons voulu anticiper cette évolution en fournissant une étude pédagogique destinée aux décideurs, laquelle est une grille d’analyse des comportements autorisés et prohibés : en un mot, un outil « clef en main » pour favoriser les démarches de conformité. L’étude est accompagnée d’un vade-mecum répertoriant les bonnes et mauvaises pratiques. J’espère que ce travail sera utile et permettra aux organismes professionels et à tous leurs membres de prévenir le « risque concurrence » inhérent à leur activité.
ETUDE THEMATIQUE - LES ORGANISMES PROFESSIONNELS
VADE-MECUM - LES ORGANISMES PROFESSIONNELS
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