L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique en vue de réviser son communiqué sanction à la suite de la transposition de la directive ECN+

La mise à jour du communiqué sanction de 2011

L’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, a introduit dans le cadre législatif plusieurs modifications qui affectent profondément les principes de détermination des sanctions  de l’Autorité de la concurrence.

L’ordonnance, à l’instar de la directive qu’elle transpose, établit en effet un cadre juridique commun pour permettre une application plus homogène et plus efficace des règles du droit de la concurrence au sein de l’Union européenne.

En premier lieu, l’article 14 de la directive ECN +, harmonise les critères de détermination du montant des sanctions au sein du marché intérieur en retenant les notions de gravité et de durée de l’infraction. Ceci a conduit, en droit interne, à la suppression de la notion de dommage à l’économie qui figurait à l’article L. 464-2 du code de commerce.  

Ensuite, les articles 14 et 15 de la directive, transposés à l’article L. 464-2 du code de commerce prévoient un régime de sanction pécuniaire plus dissuasif, et désormais harmonisé au niveau européen, pour les associations d’entreprises (qui recouvrent notamment les ordres ou syndicats professionnels). Ces dernières ne relèvent plus d’un régime spécifique de sanction en cas d’infraction aux règles de concurrence, alors qu’elles bénéficiaient jusqu’à ce jour d’un plafond de sanction de 3 millions d’euros, qui limitait le risque de sanction auquel elles étaient exposées. Les associations professionnelles sont désormais soumises à un plafond égal à 10 % du  chiffre d’affaires de l’association d’entreprise ou du total du chiffre d’affaires des entreprises membres de l’association, lorsque la pratique a trait à l’activité de ses membres. Tirant les conséquences de ces changements et de la volonté du législateur européen et français d’harmoniser de manière plus poussée les critères et la méthodologie de détermination des sanctions au niveau européen, l’Autorité de la concurrence a procédé à la modification de son communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Outre les modifications résultant nécessairement de la loi, l’Autorité a procédé à certains ajustements inspirés par sa pratique décisionnelle et qui visent également à se rapprocher de la pratique de la Commission européenne, telle que traduite par les Lignes directrices de cette dernière, dans un objectif de recherche d’harmonisation et d’efficacité.

L’Autorité soumet ce projet de communiqué à consultation publique pour recueillir les opinions de tous les acteurs concernés.

La consultation publique est ouverte jusqu'au 25 juin 2021

La consultation publique, à laquelle l'ensemble des acteurs concernés peut participer, est ouverte jusqu'au 25 juin 2021.

Les contributions sont à adresser à l'adresse suivante : communiquesanction2021@autoritedelaconcurrence.fr

L'adoption définitive du communiqué sanction interviendra ensuite dans les meilleurs délais.