L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

La loi prévoit une révision des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et  à la Cour de cassation au moins tous les deux ans

L’Autorité lance aujourd’hui la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et  à la Cour de cassation et réviser ses recommandations en matière de création d’offices.

La loi prévoit en effet que ces recommandations, formulées « en vue d’améliorer l’accès » à ces offices, « sont rendues publiques au moins tous les deux ans ». Cette mission de l’Autorité résulte des dispositions de l’article 57 de la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques (dite « loi Macron »).

Pour mémoire, le premier avis  relatif à cette profession a été publié au Journal Officiel du 1er novembre 2016. L’Autorité y a recommandé de porter le nombre d’offices d’avocat au Conseil d’État et  à la Cour de cassation de 60 à 64, ce nombre étant jusqu’alors demeuré inchangé à 60 depuis 1817.

Ces quatre offices supplémentaires ont été créés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice le 5 décembre 2016 et, après avis d’une commission instituée par voie règlementaire , attribués par arrêtés du 5 mai 2017 à deux professionnels exerçant à titre individuels et à deux sociétés civiles professionnelles comptant chacune deux associés. Six nouveaux professionnels ont ainsi pu embrasser cette carrière au cours de la période 2016 – 2018.

Une consultation publique pour éclairer les nouvelles recommandations de l’Autorité

La consultation publique lancée ce jour marque le début des travaux de révision des recommandations pour la période 2018 – 2020. Sont invités à y participer : les avocats au Conseil d’État et  à la Cour de cassation en exercice (y compris les créateurs d’office), toute personne remplissant les conditions requises pour exercer cette profession (notamment les candidats à l’installation), les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de professionnels, ainsi que toute autre personne estimant avoir un intérêt à prendre part à cette consultation. Les différentes contributions ainsi recueillies seront utiles à l’analyse menée par l’Autorité.

L’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont incités à formuler des observations :

- le retour d’expérience des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation nouvellement installés ;

- l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, clientèle des offices, juridictions) ;

- la procédure de nomination dans les offices créés ;

- l’accès à la profession des avocats au Conseil d’État et  à la Cour de cassation des femmes et des jeunes diplômés ;
 

Afin de contribuer à l’avis de l’Autorité et aux recommandations qui y seront associées, les acteurs intéressés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous avant le 8 juillet 2018.

> Accéder au questionnaire

Les réponses individuelles à ce questionnaire sont confidentielles. Seuls des résultats agrégés et anonymes sont susceptibles d’être rendus publics.

¹Avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, JORF n°0255 du 1er novembre 2016.
²Article 27 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.