L'Autorité de la concurrence française contribue à la consultation publique de la Commission européenne

L’Autorité de la concurrence a répondu, à l’instar de quelques-unes de ses homologues dans l’Union européenne, et d’autres autorités administratives indépendantes concernées, à la consultation de la Commission européenne sur les actions en réparation.

Elle est favorable à l’engagement d’une réflexion en vue de définir un modèle européen d’action collective assurant de façon effective le droit à réparation du préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles tout en prévoyant un ensemble de garde-fous contre les recours abusifs.

Les conditions d’un modèle européen efficace

Un modèle européen efficace devrait, aux yeux de l’Autorité, répondre à trois conditions en droit de la concurrence.

Premièrement, la formation d’actions en réparation consécutives soit à une décision de la Commission européenne, soit à une décision de l’autorité nationale de la concurrence (ANC), si elle établit des pratiques anticoncurrentielles, pourrait être privilégiée. Cette orientation constitue également une garantie contre les procédures et recours abusifs.

Deuxièmement, les décisions des ANC précitées devraient voir leur statut renforcé afin de simplifier l’engagement et le traitement de l’action en réparation, comme c’est déjà le cas dans un certain nombre d’Etats membres.

Troisièmement, il serait nécessaire de protéger la confidentialité des déclarations et demandes de clémence.

Des propositions récentes de parlementaires français ont contribué, à l’issue d’une mûre réflexion, à proposer des avancées en ce sens. Elles pourraient utilement nourrir les travaux de la Commission européenne.

> Consulter la réponse de l’Autorité de la concurrence à la consultation publique de la Commission européenne