L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée Nationale d’une demande d’avis sur le secteur de l’audiovisuel
La commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée Nationale a saisi l’Autorité de la concurrence sur le fondement des dispositions de l’article L.462-1 du Code de commerce, afin qu’elle rende un avis destiné à éclairer sa réflexion sur le prochain projet de loi de réforme de l’audiovisuel, lequel pourrait être présenté au Parlement d’ici à la fin de l’année.
Ainsi que le souligne dans sa saisine M. Bruno Studer, Président de la commission des Affaires culturelles et de l’Education:
« Le secteur de la communication audiovisuelle est profondément impacté par la révolution numérique des techniques et des usages. Les bases de son cadre législatif et réglementaire, les principes ayant présidé à l’organisation de sa régulation, les relations entre les différents acteurs, les équilibres économiques et les conditions de partage de la valeur, tout est aujourd’hui à repenser, à refonder, et les enjeux de concurrence sont, à cet égard, essentiels. »
L’analyse concurrentielle à laquelle se livrera l’Autorité permettra notamment d’identifier les grandes évolutions pouvant affecter les analyses de marché, les pouvoirs de marché des acteurs ainsi que leurs perspectives d’évolution, et d’évaluer l’efficacité et la pertinence des possibles évolutions législatives et réglementaires.
Pour mémoire, l’Autorité de la concurrence peut « être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. »
Ces dernières années, elle a rendu à ce titre plusieurs avis importants parmi lesquels on peut citer :
- l’avis 09-A-48 du 2 octobre 2009 relatif au fonctionnement du secteur laitier (commission économique du Sénat),
- l’avis 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité dit NOME (commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale)
- l’avis 12-A-02 du 17 janvier 2012 concernant l’intervention des collectivités locales en matière de déploiement des réseaux de très haut débit (commission économique du Sénat)
- l’avis 14-A-13 du 17 septembre 2014 relatif au secteur des autoroutes (commission des Finances de l’Assemblée nationale)
- l’avis 15-A-06 du 31 mars 2015 concernant les rapprochements des centrales d’achat dans la grande distribution (commission économique du Sénat)
Elle peut aussi donner son avis sur toute question de concurrence à la demande, notamment, du gouvernement (comme elle l’a fait récemment concernant le secteur agricole), des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales et des organisations de consommateurs agréées.
Elle peut enfin s’autosaisir (comme elle l’a fait récemment sur la publicité en ligne ou sur les sujets de santé).
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