L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de la société Ascoval par le groupe British Steel
Après la décision du tribunal de grande instance de Strasbourg du 2 mai 2019, qui a validé la reprise de l'aciérie d'Ascoval par le groupe britannique British Steel, l'Autorité de la concurrence rend ce jour une autorisation, au titre du contrôle des concentrations, qui confirme ce rachat.
Le 16 avril 2019, le groupe sidérurgique British Steel, par l'intermédiaire de la société d'investissement Olympus Steel, a notifié son projet de prise de contrôle de la société Ascoval dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte devant le tribunal de grande instance de Strasbourg. Le 19 avril 2019, l'Autorité a accordé une dérogation permettant de procéder à la réalisation effective de l'opération sans attendre la décision finale, qui a été rendue ce jour, afin que le repreneur puisse déposer devant le tribunal une offre ferme et valide.
Les parties à l'opération
Ascoval est une aciérie située à Saint-Saulve (Nord) et spécialisée dans la production et la fourniture de produits en acier semi-finis. Ces produits constituent une étape intermédiaire avant la fabrication de produits finis en acier, utilisés notamment dans les secteurs de la construction et des transports.
British Steel est un fabricant d'acier actif en Europe, notamment au Royaume-Uni, en France et aux Pays-Bas. C'est un acteur intégré présent sur le marché de la production d'acier dans la mesure où il est actif dans la production à la fois de produits en acier semi-finis à l'amont (blooms, billettes et brames) et de produits en acier finis à l'aval (en particulier des produits longs, qui fournissent les marchés du ferroviaire et de la construction, tels que les rails). En France, il exploite notamment une usine dédiée à la production et à la vente de rails, située à Hayange (Moselle).
L'Autorité n'a pas identifié de problèmes de concurrence susceptibles de survenir à l'issue de l'opération
Au terme d'un examen accéléré de l'opération, l'Autorité a considéré que ce rachat n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. En effet, les chevauchements d'activité entre les parties sont limités, le groupe British Steel n'étant présent que de manière marginale sur les marchés de la production et de la fourniture de produits en acier semi-finis où Ascoval est active.
Par ailleurs, l'Autorité a également considéré que l'opération ne produisait pas d'effets verticaux[1] dès lors que les parts de marché du groupe British Steel restaient limitées sur les marchés aval de la production et de la fabrication de produits finis en acier.
Les difficultés financières d'Ascoval ont amené l'Autorité à octroyer une dérogation à effet suspensif et à prendre rapidement une décision
L'opération a été notifiée dans un contexte particulier, le premier plan de cession d'Ascoval adopté par le tribunal en décembre 2018 n'ayant finalement pas pu être mis en œuvre. Les difficultés financières d'Ascoval ont conduit l'Autorité à analyser cette opération et à rendre sa décision dans des délais particulièrement rapides (opération notifiée le 16 avril).
Qu'est-ce que la dérogation à l'effet suspensif ?
Si la réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence, dans certaines circonstances exceptionnelles, dûment motivées par les parties, l'Autorité peut octroyer une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de l'opération sans attendre la décision d'autorisation.
Si l'octroi d'une telle dérogation est, par définition, exceptionnel, les offres de reprise sur des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire en bénéficient couramment. D'autres circonstances exceptionnelles comme le risque de disparition imminente de l'entreprise cible (entreprise rachetée), l'ouverture d'une procédure collective, la nécessité pour l'acquéreur d'apporter des garanties ou d'obtenir des financements pour assurer la survie de la cible, peuvent également justifier l'octroi de cette dérogation.
L'octroi d'une dérogation par l'Autorité ne préjuge toutefois en rien de la décision finale prise à l'issue de l'instruction. L'Autorité peut imposer des mesures correctives, voire même interdire l'opération si celle-ci devait porter atteinte à la concurrence.
[1] Les effets verticaux sont étudiés lorsque l'opération réunit des acteurs présents à différents niveau de la chaîne de valeur (par exemple un producteur qui rachète un distributeur ou inversement) : l'opération rend-elle plus difficile l'accès aux marchés sur lesquels la nouvelle entité est active pour les concurrents ? L'opération peut-elle permettre à l'entité d'évincer les concurrents ou de les pénaliser par une augmentation de leurs coûts.
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