La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen du rachat par Michelin d’Allopneus
Le 21 octobre 2021, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par le groupe Michelin du contrôle exclusif du site de vente en ligne de pneumatiques Allopneus et de ses filiales, dont il avait jusque-là le contrôle conjoint. Les groupes Michelin et Allopneus sont tous deux actifs dans le secteur de la distribution de pneumatiques en France.
La Commission considère l’Autorité comme étant la mieux placée pour analyser l’opération
Ce renvoi est effectué en application de l’article 4(4) du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
En accord avec les entreprises concernées, la Commission européenne a considéré que l’Autorité française était la mieux placée pour étudier cette opération de concentration, au regard notamment de son impact sur le marché national et de l’expérience de l’Autorité dans ce secteur. Le groupe Michelin devra donc notifier l’opération devant l’Autorité, désormais compétente pour l’examiner.
Les renvois de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d’opérations par la Commission, ce qui démontre la souplesse du système européen de contrôle des concentrations. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration « risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct », de renvoyer l’examen de l’opération à l’autorité nationale la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence.
Il s’agit de la 33ème opération renvoyée par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence depuis 20091. L’Autorité instruit actuellement une autre opération renvoyée par la Commission : le rachat de Conforama par Mobilux (But).
1Les opérations les plus récentes ayant fait l’objet d’une décision de renvoi concernent Elsan/C2S dans le secteur des cliniques (21-DCC-86), le rachat de Suez RV OSIS par SARP, filiale de Veolia (21-DCC-71), Aldi/Leader Price (20-DCC-164) ; la création de Salto (19-DCC-157), le service de télévision des groupes France Télévisions, Métropole Télévision et TF1.
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