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Entente dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère

debit tabac

L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Sécurité Vol Feu.

À la suite d’une enquête menée par la DGCCRF dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère, plusieurs sociétés, qui avaient participé à une entente, ont accepté la transaction proposée par le Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Une entreprise, Sécurité Vol Feu, a refusé cette transaction. La DGCCRF a donc transmis le dossier à l’Autorité de la concurrence concernant cette société, en application de l’article L. 464-9 du code de commerce.

La sécurisation des débits de tabac

Afin de se protéger des actes de délinquance, les débitants de tabac font régulièrement appel à des entreprises spécialisées pour sécuriser leurs établissements. Ils peuvent alors bénéficier d’une aide publique, qui prend en charge une partie du coût des travaux, à la condition que le débitant de tabac ait transmis à l’administration deux devis émanant de deux entreprises concurrentes.

L’établissement de devis de couverture

L’enquête a établi que de mars 2013 à avril 2014, Sécurité Vol Feu a échangé avec un  concurrent des informations confidentielles concernant, notamment, les prix des prestations et leurs clients respectifs dans le but d’établir des devis de couverture1 et de se répartir ainsi les marchés correspondants.

Une pratique qui a concouru à une mauvaise utilisation des fonds publics

En faussant, grâce à la pratique de devis de couverture, le processus de mise en concurrence exigé par la réglementation, la société Sécurité Vol Feu a enfreint le droit de la concurrence et a concouru à une mauvaise utilisation des fonds publics.

L’Autorité de la concurrence a  prononcé une sanction de 46 000 euros à l’encontre de la société Sécurité Vol Feu.

1L’établissement de devis de couverture consiste pour une entreprise à solliciter auprès d’une autre entreprise, présentée comme concurrente, une offre d’un montant délibérément plus élevé, de façon à obtenir de façon certaine le marché en cause.

 

Contact(s)

Virginie Guin
Directrice de la communication
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