Distribution alimentaire à La Martinique : le groupe Parfait s’engage à céder l’hypermarché Géant Casino La Batelière en Martinique pour répondre aux problèmes de concurrence identifiés par l’Autorité de la concurrence
L’essentiel
Le 23 septembre 2021, le groupe Parfait a notifié à l’Autorité de la concurrence un projet d’opérations de concentration conduisant à la prise de contrôle exclusif de l’hypermarché Géant Casino La Batelière, d’une part, et du centre commercial d’autre part. Cette notification faisait suite au retrait de Leclerc du projet initial, qui avait été notifié à l’autorité de la concurrence le 10 avril 2020.
Dans le cas présent, l’Autorité a identifié des risques d’atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution au détail en hypermarché puisque la réalisation de la concentration aurait permis au groupe Parfait de disposer d’une part de marché supérieure à 60% sur cette zone géographique, et aurait créé un duopole entre deux opérateurs, faisant planer un risque de hausse de prix et de réduction de la diversité de l’offre pour les consommateurs.
Pour remédier à ces risques concurrentiels le groupe Parfait a proposé une série d’engagements, parmi lesquels figure notamment la cession du fonds de commerce de l’hypermarché à un repreneur agréé par l’Autorité.
Les parties à l’opération
Le groupe Parfait
Le groupe Parfait exploite, à travers différentes sociétés principalement actives en Martinique, et en Guadeloupe, des activités de distribution automobile, alimentaire et de décoration intérieure. Il exploite trois hypermarchés sous l’enseigne Leclerc en Martinique, situés au Lamentin pour deux d’entre eux et à Fort-de-France pour le troisième.
L’hypermarché La Batelière
Le magasin cible est un hypermarché qui dispose d’une surface de vente de 2 693 m². Ce magasin est situé en Martinique et plus particulièrement dans la zone de la plaine foyalaise (zone correspondant au territoire de la conurbation Schœlcher – Fort de France – Le Lamentin), dans le centre commercial Ozanam – La Batelière situé dans la commune de Schœlcher. Jusqu’en 2020, le fonds de commerce du magasin cible était exploité sous enseigne Géant Casino par la société H Alimentation, détenue par le groupe Ho Hio Hen. Il a été acquis par le groupe Parfait le 30 avril 2020, à la suite d’un jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France.
Compte tenu du retrait de Leclerc du projet d’exploitation du fonds de commerce, le groupe Parfait envisageait d’exploiter cet hypermarché sous une enseigne indépendante « Hypermarché La Batelière ».
Le centre commercial
Le groupe Parfait avait également acquis en avril 2020, auprès du groupe Ho Hio Hen, les murs du centre commercial dans lequel le fonds de commerce est exploité.
L’Autorité a identifié des risques d'atteinte à la concurrence sur le marché de la distribution au détail à dominante alimentaire
Les parties à l’opération sont principalement présentes sur le marché de la distribution au détail à dominante alimentaire. Par ailleurs, les parties sont également présentes sur le marché amont de l’approvisionnement de produits à dominante alimentaire ainsi que sur le marché de la gestion d’actifs immobiliers.
L’Autorité a identifié, au terme de son analyse concurrentielle, des risques d’atteinte significative à la concurrence sur les marchés de la distribution au détail et plus particulièrement sur le marché de l’offre en hypermarchés dans la plaine foyalaise. À l’issue de l’opération, le groupe Parfait disposera en effet, dans cette zone, d’une part de marché importante, supérieure à 60 %, sur le marché de l’offre en hypermarchés. En outre, l’opération entraînera la disparition d’un opérateur, ce qui conduira ainsi à créer dans la plaine foyalaise une structure d’offre duopolistique au niveau des hypermarchés. En conséquence, l’Autorité de la concurrence a estimé que l’opération soulevait des risques de hausse des prix et de réduction de la diversité de l’offre.
Pour remédier aux risques concurrentiels identifiés par l’Autorité, le groupe Parfait a déposé une série d’engagements
Le groupe Parfait s’engage tout d’abord à céder le fonds de commerce de l’hypermarché cible à un repreneur qui sera agréé par l’Autorité de la concurrence.
Aussi, compte tenu du fait que le groupe Parfait a acquis à la fois le fonds de commerce de l’hypermarché La Batelière et l’immobilier de la galerie commerciale dans laquelle il est situé, la seule cession du fonds de commerce cible n’aurait pas permis de rétablir une concurrence suffisante sur les marchés concernés. En effet, le repreneur aurait été locataire du groupe Parfait, son concurrent.
Ce nouveau schéma aurait pu créer un risque d’échanges d’informations sensibles entre le groupe Parfait et le repreneur. Il aurait également créé un risque que le groupe Parfait puisse s’immiscer dans la gestion du centre commercial au détriment du repreneur.
Pour résoudre cette difficulté, le groupe Parfait accompagne son engagement de cession du fonds de commerce de l’hypermarché cible d’un ensemble de garanties s’agissant du bail commercial qui sera conclu entre le groupe Parfait et le repreneur du fonds de commerce.
Le groupe Parfait s’engage également à modifier les statuts de la société propriétaire de l’immobilier de la galerie commerciale afin que le contrôle de la direction et de la gestion de la société et de son actif immobilier soit confié à une personne indépendante du groupe Parfait.
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