Aéroports : l'Autorité de la concurrence préconise un renforcement des obligations de mise en concurrence et en appelle à la mise en œuvre d'une régulation plus efficace

L’Autorité de la concurrence a été saisie par l’Association pour le Maintien de la Concurrence sur les Réseaux et Infrastructures (AMCRI) d’une demande d’avis portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter d’une éventuelle privatisation des aéroports français. Le gouvernement n’a pas annoncé de projet en ce sens. La privatisation d’Aéroports de Paris nécessiterait une loi. L’avis rendu à la demande de l’association n’a donc qu’une valeur prospective.

Contexte de la saisine

La réforme de la gestion des aéroports français en 2004 et 2005 s’est traduite notamment par la création de sociétés aéroportuaires régionales (SAR) et par la transformation de l’établissement public Aéroports de Paris (ADP) en société anonyme.

Dans sa demande d’avis, l’AMCRI fait valoir que cette évolution du statut juridique des aéroports en sociétés commerciales pourrait être suivie d’une privatisation de leur capital à plus ou moins longue échéance, avec le risque que leurs marchés de travaux ou de services ne soient plus soumis aux règles de la commande publique imposant une mise en concurrence préalable.

Le maintien de la concurrence sur les marchés passés par les aéroports

L’Autorité a d’abord constaté que, dans l’hypothèse d’une privatisation, les SAR comme ADP resteraient des entités adjudicatrices au sens de la législation tant européenne que nationale, ce qui leur impose des obligations de publicité et de mise en concurrence pour leurs marchés.

Elle a toutefois recommandé que, dans le cas d’une éventuelle privatisation, le cahier des charges des aéroports concernés prévoie l’existence d’une commission d’appel d’offres indépendante, qui rendrait un avis conforme sur les marchés de travaux et de service au delà de seuils fixés de manière à couvrir l’essentiel des commandes en valeur.

Ces propositions sont ainsi proches de celles retenues dans l’avis 05-A-22 du 2 décembre 2005 à propos de la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

L’Autorité de la concurrence préconise la création d’une autorité de supervision indépendante

L’Autorité était également interrogée par l’AMCRI sur la régulation des tarifs des aéroports pour les services rendus aux transporteurs aériens.

Elle a d’abord relevé que l’Etat cumule aujourd’hui les rôles de régulateur de l’activité aéroportuaire et d’actionnaire des exploitants d’aéroports, ce qui constitue un facteur de confusion.

Parallèlement, la directive européenne de 2009 relative aux aéroports demande la mise en place d’une autorité de supervision indépendante pour la fixation des redevances aéroportuaires.

La création de cette autorité paraît donc nécessaire et pourrait être l’occasion de réfléchir à la constitution d’une autorité de régulation des transports intermodale, à partir du socle constitué par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires instituée par la loi du 8 décembre 2009.

En effet, une fusion des compétences au sein d’un régulateur unique des transports permettrait de mieux appréhender les problématiques communes à tous les secteurs des transports. Il n’appartient toutefois pas à l’Autorité de trancher cette question, qui relève d’un choix politique appartenant au gouvernement et au Parlement.