Publication des conclusions du groupe de travail ECA sur les sanctions pécuniaires

Le Conseil de la concurrence publie sur son site un document élaboré par les autorités de concurrence européennes réunies au sein de l'association ECA (1) et intitulé « Les sanctions pécuniaires des entreprises en droit de la concurrence : principes pour une convergence ». Ce document est l'aboutissement d'une réflexion commune, lancée en mai 2006 à l'initiative des autorités françaises de la concurrence lors de la réunion annuelle de l'ECA à Nice. Il a été préparé par un groupe de travail co-présidé par le Conseil de la concurrence français et l'autorité de concurrence italienne.

Partant du constat que l'efficacité des politiques de concurrence européennes passe aussi par une plus grande convergence des principes de fixation des sanctions, les autorités membres de l'ECA ont défini les grandes lignes d'analyse qu'elles partagent en matière de sanctions. Il ne s'agit pas de règles actuellement communes aux diverses autorités de concurrence européennes, même si certains des principes concernés ont déjà été mis en application par plusieurs autorités européennes dans le cadre de lignes directrices, mais de principes dont ces autorités ont convenu qu'ils sont de nature à assurer l'efficacité d'une politique de sanctions.

Les autorités membres de l'ECA ont énoncé comme principe que les sanctions pécuniaires infligées aux entreprises enfreignant le droit de la concurrence doivent avoir non seulement pour objectif de les punir, mais également de décourager la réitération et de dissuader tout autre contrevenant potentiel d'enfreindre le droit de la concurrence.

A cet effet, le montant des sanctions doit nécessairement excéder tout gain potentiellement attendu de la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles et être proportionnel à la durée et à la gravité des pratiques. De façon plus concrète, les autorités considèrent que la valeur des ventes affectées par les pratiques peut constituer un point de départ approprié pour le calcul proprement dit de la sanction, le plafond légal de la sanction devant être fixé, quant à lui, à un niveau suffisamment élevé pour que la sanction puisse atteindre un niveau dissuasif. Des facteurs d'ajustement susceptibles de justifier une majoration ou une réduction de la sanction sont également précisés.

Le document recommande également la publication de lignes directrices de nature à garantir à la politique de sanctions un certain degré de prévisibilité. Le Conseil de la concurrence - qui a publié dans son rapport annuel 2005 une étude synthétique consacrée à sa politique de sanctions dans laquelle il résume sa pratique décisionnelle en vue de donner des signaux clairs aux entreprises - s'est déjà déclaré favorable à une telle initiative.

(1) ECA : European Competition Authorities est un réseau informel, fondé en 2001, dans le but de promouvoir les échanges sur des sujets généraux utiles aux autorités de concurrence. Il réunit toutes les autorités de concurrence européennes, non seulement communautaires (les 27 membres de l'Union Européenne et la Commission européenne) mais aussi des pays de l'AELE (Association Européenne de Libre-échange), c'est-à-dire la Norvège, l'Islande, le Lichtenstein et l'autorité de surveillance de l'AELE. La Suisse est régulièrement invitée aux réunions de l'ECA.
La coopération au sein de cette enceinte a déjà porté ses fruits dans des domaines aussi divers que le trafic aérien, les concentrations et les services financiers.