La fédération française des clubs alpins et de montagne et plusieurs associations de guides de haute montagne s’engagent à permettre l’égalité d’accès de tous les professionnels aux réservations du refuge du Goûter et à ouvrir le marché de la sécurisation du refuge

A la suite d’une saisine d’office de l’Autorité de la concurrence, la fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), la compagnie des guides de Chamonix Mont Blanc (GC), la compagnie des guides de Chamonix Voyages (GCV), le bureau des guides Saint Gervais Mont Blanc (SG) et la compagnie des guides de Saint Gervais organisation (SGO) proposent de permettre l’égalité d’accès de tous les professionnels guides de haute montagne aux réservations du refuge du Goûter situé sur le chemin d’accès au Mont Blanc le plus fréquenté.

La FFCAM propose, par ailleurs, d’attribuer le marché de la sécurisation du refuge du Goûter au terme d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

L’Autorité de la concurrence lance une consultation auprès des acteurs du secteur afin de vérifier si cette proposition d’engagements est suffisante pour répondre aux préoccupations de concurrence qu’elle a identifiées.

Le refuge du Goûter, porte majeure d’accès au Mont Blanc

Avec une altitude de 4810 mètres, le Mont Blanc est le plus haut sommet d’Europe occidentale. S’il existe un grand nombre de voies pour accéder à son sommet, la voie normale ou voie royale est la voie la plus facile techniquement. Il en résulte que cette voie est la plus fréquentée par les alpinistes et qu’elle impose à ces derniers de passer une nuit dans le refuge du Goûter, plus haut refuge de France (3385 mètres). Dans le nouveau refuge du Goûter ouvert depuis fin 2012, les alpinistes professionnels (guides et leurs clients) bénéficient d’un quota de 71 places d’hébergement réservables (59%) contre 49 pour les alpinistes amateurs (41%).

Les pratiques constatées

Au regard de la localisation exceptionnelle du refuge du Goûter, le préfet de Haute Savoie a imposé au propriétaire du refuge, la FFCAM, le respect de plusieurs mesures afin de garantir la sécurité du public au sein du refuge du Goûter. La FFCAM a demandé à la compagnie des guides de Chamonix Mont Blanc (GC) et au bureau des guides Saint Gervais Mont Blanc (SG)  de mettre en œuvre ces mesures dans le cadre de la convention de sécurisation du refuge du Goûter (ci-après dénommée « la convention ») conclue le 13 mai 2013. En contrepartie de la mise en œuvre de ces mesures de sécurisation  du refuge du Goûter, ces deux associations sont rémunérées, en nature, par 24 places d’hébergement (sur un total de 71 dédiées aux professionnels soit 34 % environ) réservables par nuitée, sur le site internet de réservation du refuge, pendant toute la saison d’ouverture du refuge.

Les préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité 

• Sur le marché de la réservation de places d’hébergement pour les professionnels

Les services d’instruction relèvent que :

- la convention  permet d’accorder, en pratique, 24 places d’hébergement réservables principalement aux structures commerciales (la GCV et la SGO) non signataires de la convention mais qui sont rattachées à la GC et au SG, soit 34 % du total des places d’hébergement réservables dédiées aux professionnels par nuitée sur toute la saison ;

- la convention accorde une rémunération en nature à la GC et à la SGO (signataires de la convention) largement supérieure au coût des prestations de sécurisation qu’elles ont effectivement pris en charge : non seulement les places réservables bénéficient, en pratique, à la GCV et à la SGO mais elles leur  permettent aussi de générer un chiffre d’affaires de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros  ;

- aucune des parties à la convention n’est en mesure de justifier une rémunération en nature plutôt qu’une rémunération financière pour les prestations de sécurisation ;

- les modalités de réservation dont bénéficient les structures concernées sont beaucoup plus favorables que celles applicables aux autres guides ou structures de guides ;

• Sur le marché de la sécurisation du refuge du Goûter

Les services d’instruction relèvent que  les modalités de désignation des signataires de la convention sont susceptibles d’avoir empêché, toute autre structure de guides que la GC et le SG, de proposer ses services pour mettre en œuvre les mesures de sécurisation du refuge puisqu’aucune mise en concurrence n’a été effectuée par la FFCAM alors que d’autres structures de guides étaient susceptibles de proposer leurs services et que la rémunération en nature offerte - l’obtention de places réservables dans le refuge situé sur la voie la plus fréquentée du Mont Blanc - était susceptible d’intéresser toute structure de guides située à proximité du Mont Blanc.

A ce stade de l’instruction, il apparaît que la convention est susceptible de constituer une entente entre la FFCAM et la GC, la GCV, le SG et la SGO ayant pour objet et pour effet de limiter, d’une part, l’accès au marché de la réservation de places d’hébergement au refuge du Goûter des guides n’appartenant pas aux structures effectivement bénéficiaires de l’accord, d’autre part, l’accès au marché de la sécurisation du refuge du Goûter.

Les engagements proposés par la FFCAM, la GC, la GCV, le SG et la SGO

En réponse à ces préoccupations de concurrence, la FFCAM, la GC, la GCV, le SG et la SGO ont proposé des engagements. Ils ont pour objet de permettre, d’une part, l’égalité d’accès de tous les professionnels aux réservations du refuge du Goûter grâce à la suppression du quota des 24 places réservées et à la résiliation de la convention de sécurisation , d’autre part, l’attribution du marché de la sécurisation du refuge à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire et pour une durée qui ne soit pas disproportionnée .

L’Autorité de la concurrence les soumet à consultation (test de marché) afin de recueillir les observations des acteurs du secteur.

Les suites de la procédure

A l’issue du test de marché, le collège de l’Autorité se réunira en séance. Si les engagements proposés, éventuellement complétés et amendés, sont de nature à répondre à ses préoccupations de concurrence, l’Autorité de la concurrence clôturera le dossier en rendant obligatoire les engagements pris.

¹Évacuation du public en cas de sinistre, sécurisation du parcours entre le refuge et le lieu de repli en cas d’incendie, mise à disposition d’un guide de haute montagne pour 9 personnes ayant réservé.
²Cf. engagement n° 1 proposé par la FFCAM, la GC et le SG ; engagement n° 2 proposé par la FFCAM et la GC, la GCV, le SG et la SGO, engagement n° 4 proposé par la FFCAM.
³Cf. engagement n° 3 proposé par la FFCAM.