Quatre laboratoires pharmaceutiques s’engagent à assouplir le système de contingentement des médicaments à destination des grossistes répartiteurs

Historique de la procédure

Après avoir examiné en 2005 la situation des « purs exportateurs » (décision 05-D-72), le Conseil de la concurrence se prononce aujourd’hui sur les pratiques de contingentement des laboratoires pharmaceutiques à l’encontre des grossistes-répartiteurs.

Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 3 avril 2002, par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) et, le 20 octobre 2003, par la société Phoenix Pharma, des pratiques de plusieurs laboratoires pharmaceutiques consistant en la mise en place de systèmes de contingentement pour l’approvisionnement en médicaments des grossistes-répartiteurs en France.

La saisine de la société Phoenix Pharma était assortie d’une demande de mesures conservatoires, laquelle a été rejetée par le Conseil dans sa décision n° 04-D-05. Une partie de la saisine a été toutefois conservée concernant les pratiques de quotas de quatre laboratoires.

Les deux saisines au fond ont été jointes et l’instruction a permis d’examiner le fonctionnement des systèmes de contingentement de six laboratoires, qui ont mis en place des quotas de livraison sur le marché français. C’est dans ce cadre que les sociétés Boehringer Ingelheim France, Laboratoires Merck-Sharp & Dohme-Chibret, Lilly France et Sanofi-Aventis ont proposé des engagements.

Les préoccupations de concurrence

La distribution de médicaments en France répond à des considérations d’intérêt général fixées par le code de la santé publique. Assurée essentiellement par les grossistes-répartiteurs, la distribution des médicaments dans les officines fait l’objet de quotas de livraison par les laboratoires. Les quotas sont déterminés en fonction de critères propres à chaque laboratoire et tiennent compte, notamment, de l’historique des ventes aux officines de chacun des grossistes. Mais ces systèmes étaient caractérisés par une faible transparence, une relative rigidité pour faire face aux variations d’activité des grossistes et étaient peu favorables aux nouveaux entrants.

Si ces systèmes de contingentement des laboratoires pharmaceutiques ont pour but légitime de rationaliser la production et d’optimiser la distribution des médicaments au regard des besoins de chaque pays, les restrictions imposées par cette régulation doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire à un approvisionnement fiable et optimal du marché français, tout en maintenant de réelles possibilités de concurrence entre les grossistes répartiteurs.

Les propositions d’engagements des laboratoires pharmaceutiques

Répondant à ces préoccupations de concurrence exprimées par le Conseil, les sociétés Boehringer Ingelheim France, Laboratoires Merck-Sharp & Dohme-Chibret, Lilly France et Sanofi-Aventis ont proposé des engagements, qui ont été complétés à la demande du Conseil, tendant à modifier le système d’approvisionnement des médicaments afin de le rendre plus fluide, flexible et transparent.

Désormais, les quotas imposés aux grossistes-répartiteurs pourront être modulés en fonction de leur activité, les livraisons pouvant aller au-delà des quotas fixés initialement. Une meilleure information des grossistes-répartiteurs sur les modalités de fonctionnement du système est également prévue. Enfin, les « nouveaux entrants » sur le marché se verront attribuer des quotas de distribution pour pouvoir démarrer leur activité dans des conditions satisfaisantes.

Le Conseil a accepté ces engagements, et mis fin à la procédure ouverte devant lui. La souplesse introduite dans le système d’approvisionnement des grossistes permet en effet de maintenir une concurrence par les services entre les grossistes et la mise en place d’une information précise sur les modalités du système satisfait à l’exigence de transparence.