Lancement une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
En application de la « loi Macron », l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Cet avis proposera au ministre de la justice une carte répertoriant les zones où l’implantation d’offices de ces professionnels pourrait s’effectuer librement.
L’essentiel
Conformément aux dispositions de l’article L. 462-4-1 du Code de commerce, telles que prévues par l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques, l’Autorité de la concurrence a pour mission de formuler au ministère de la justice des recommandations concernant la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, sous la forme d’avis incluant une proposition de carte qui doit permettre de délimiter :
-Les zones où les professionnels concernés peuvent librement s’installer, dans la mesure où l’implantation d’offices y apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services à la population ;
-Les zones où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu et dans lesquelles le ministre de la justice pourra refuser des demandes de création d’offices après avis de l’Autorité.
Afin de contribuer à l’élaboration de la cartographie de ces zones, les acteurs intéressés (associations de défense des consommateurs, instances ordinales des professions, associations de professionnels concernés, ainsi que toute personne remplissant les conditions requises pour exercer l’une des professions concernées) sont invités à adresser leurs observations à l’Autorité de la concurrence avant le 31 mars 2016.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI MACRON VISENT À ACCROÎTRE LA LIBERTÉ D’INSTALLATION DES OFFICIERS PUBLICS MINISTÉRIELS CONCERNÉS
Suivant les recommandations de l’Autorité de la concurrence formulées dans l’avis 15-A-02 (voir pour mémoire l’encadré en bas de communiqué), l’article 52 de la loi n° 2015-990 complète la réforme des tarifs et prévoit une réforme des modalités d’installation des professions concernées. L’article 52 consacre le principe de libre installation dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Il prévoit à cette fin l’élaboration d’une carte pour chacune des trois professions concernées, arrêtée par le ministre de la justice et le ministre de l’économie.
Celle-ci doit répertorier :
- Les zones où les professionnels concernés peuvent librement s’installer, dans la mesure où l’implantation d’offices y apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ;
- Les zones où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.
En application du nouvel article L. 462-4-1 du code de commerce, issu du V de l’article 52 de la loi n° 2015-990, la mission de l’Autorité consiste à rendre au ministre de la justice, un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, qui doit comprendre des recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective d’augmenter progressivement leur nombre ainsi qu’un bilan qualitatif de l’accès aux offices en fonction de critères de sexe et d’âge. Ces recommandations doivent être assorties d’une proposition de carte du territoire, distinguant les deux types de zones mentionnés ci-dessus.
Les critères sur lesquels l’Autorité s’appuie pour élaborer ces cartes sont précisés par le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l’établissement de la carte instituée au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ils prennent en compte le niveau et les perspectives d’évolution de l’offre de services : nombre d’offices installés, chiffre d’affaires réalisé par les offices existants sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires, nombre de professionnels nommés dans ces offices, nombre d’offices vacants, âge des professionnels en exercice. Ils reposent également sur les perspectives d’évolution de la demande : caractéristiques démographiques et tendances, évolutions significatives de la situation économique pouvant avoir une incidence directe sur l’activité des professionnels (évolutions des marchés immobiliers et fonciers, du nombre de mariages et de décès, de l’activité des juridictions civiles et pénales, du marché immobilier locatif, et de l’activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judiciaires).
LES PRINCIPAUX ENJEUX IDENTIFIÉS À CE STADE PAR L’AUTORITÉ ET SUR LESQUELS LES CONTRIBUTIONS SONT NOTAMMENT ATTENDUES
La mission dévolue à l’Autorité revêt un caractère inédit. A ce titre, cette dernière demeurera particulièrement attentive aux observations qui lui seront transmises par les acteurs concernés, qu’elles portent en particulier sur la méthode d’élaboration des cartes ou sur les problématiques sous-jacentes.
Dans le cadre de son travail d’élaboration des cartes, l’Autorité a d’ores et déjà identifié les enjeux suivants sur lesquels des contributions apparaissent utiles:
- Pour chaque profession concernée, quel dimensionnement géographique des zones concernées faudrait-il retenir ? (communes, agglomérations, bassins de vie, départements, ressorts des tribunaux de grande instance, des cours d’appel etc.) ; - Quelle est la localisation géographique de la clientèle actuelle des offices (par profession) et celle attendue par les nouveaux installés ? - Comment devrait être appréciée la situation des zones actuellement sans office mais couvertes par des bureaux annexes (devraient-elles plutôt être considérées comme des zones d’installation libre ou d’installation limitée) ? - Comment et au regard de quels critères les zones d’installation libre et les zones d’installation limitée devraient-elles être identifiées ? - En vue de l’identification des deux types de zones précitées, comment devrait être prise en compte l’offre de professionnels existante [faudrait-il tenir compte des seuls professionnels titulaires non salariés, des professionnels salariés et/ou des autres salariés des offices susceptibles de bénéficier de la liberté d’installation tels que les notaires assistants et les clercs)] ? - Comment devrait être évalué l’impact de la création d’offices dans une zone, pour les professionnels en place (notamment au regard de la continuité de l’exploitation des offices existants), d’une part, et pour les clients, d’autre part (notamment en terme de qualité de service ? - Quels seraient les données et les critères pertinents pour identifier le rythme adéquat de création d’offices dans une zone ? - Quels seraient les moyens envisageables pour permettre un meilleur accès des femmes et des jeunes aux offices ministériels ? |
LES CONTRIBUTIONS À LA CONSULTATION PUBLIQUE SONT À REMETTRE POUR LE 31 MARS 2016 AU PLUS TARD
Conformément aux dispositions de l’article L. 462-4-1 du code de commerce, le présent communiqué a pour objet de permettre à l’Autorité de recueillir les observations :
- des associations de défense de consommateurs agréées ;
- des instances ordinales des professions concernées ;
- de toute personne remplissant les conditions pour exercer les professions concernées1.
Les associations de professionnels concernés ou de professionnels aspirant à exercer les professions concernées peuvent également adresser des observations.
Les observations sont à adresser à l’Autorité de la concurrence avant le 31 mars 2016 à l’adresse mel suivante : consultation.cartographie[a]autoritedelaconcurrence.fr (en cas de saisie de l’adresse dans votre messagerie, remplacer [a] par l’arobase)
L’Autorité de la concurrence précise que les contributions à la consultation publique peuvent être confidentialisées et ne seront publiées qu’avec l’accord du contributeur.
Pour mémoire L’Autorité de la concurrence, dans son avis de 2015, avait mis en exergue la nécessité d’accroître la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs L’Autorité de la concurrence a constaté dans son avis 15-A-02 que les restrictions d’accès aux professions de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, notamment inhérentes à l’intervention des instances représentatives des professions concernées dans les dispositifs de création ou de transfert d’offices, avaient abouti à une relative stabilisation du nombre d’offices des professions concernées au cours des dix dernières années et à un maintien du nombre moyen d’associés par office à un niveau faible, alors que la population française augmentait de 4 % entre 2005 et 2014. En particulier, pour les notaires, il en est résulté une disproportion patente entre le nombre de diplômés et le nombre de titulaires ayant pu s’installer ou intégrer des offices, ainsi qu’une augmentation de l’âge moyen de ces professionnels. |
1Ces personnes (remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommées) sont priées d’annexer à leurs observations une copie du titre attestant du fait qu’ils constituent des professionnels exerçant ou susceptibles d’exercer dans un avenir proche, les professions concernées.
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