Orange France renonce à surtaxer les appels de ses clients vers ses concurrents : le Conseil de la concurrence décide de clore le dossier

Suite à la mise en place par Orange France, le 15 septembre dernier, d'une nouvelle tarification à la seconde qui comprenait un important complément de facturation pour les appels destinés aux lignes SFR et Bouygues Télécom, le Conseil de la concurrence a été saisi par Bouygues Télécom et par deux associations de consommateurs (l'UFC Que choisir et la CLCV) d'une plainte au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires consistant, pour l'essentiel, à enjoindre à Orange France d'abandonner la surfacturation des appels destinés aux réseaux concurrents.

Le 7 novembre, quelques jours avant l'examen de l'affaire par le Conseil de la concurrence, Orange France a annoncé qu'elle retirait les offres tarifaires mises en cause. Bouygues Télécom a retiré sa plainte le 8 novembre ; les associations de consommateurs ont maintenu les leurs.

Dans sa décision, le Conseil de la concurrence n'exclut pas, sur le fond, que les pratiques en cause soient anticoncurrentielles. Mais, tenant compte de leur caractère éphémère, il considère que ces pratiques n'ont pu produire d'effet sensible sur le marché. Il a donc décidé de clore le dossier et a, par conséquent, rejeté les demandes de mesures conservatoires.

Rappel :

Avant d'examiner la recevabilité d'une demande de mesures conservatoires, le Conseil de la concurrence vérifie si la saisine au fond est recevable, ce qui consiste à s'assurer que les éléments en sa possession sont suffisants pour le conduire à ne pas écarter la possibilité d'une pratique portant atteinte à la concurrence.