Secteur des travaux publics à Saint-Pierre-et-Miquelon

Après s’être saisie d’office, à la suite d’investigations menées par les services du ministère de l’économie, l’Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne cinq entités (le GIE « exploitation des carrières » et les entreprises Allen-Mahé, Atelier Fer, Guibert Frères et SSPT) à hauteur de 381 400 euros pour avoir, notamment, mis en œuvre un ensemble d’ententes dans le secteur des travaux publics à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le secteur des agrégats

Les agrégats sont des minéraux (roche, gravillons, sables, pierres concassées…) extraits des carrières servant, principalement, aux travaux de terrassement et de voirie, au renforcement des ouvrages maritimes (quais, ports) et à la fabrication des enrobés bitumineux.

L’offre d’agrégats à Saint-Pierre-et-Miquelon est essentiellement concentrée autour d’un groupement d’intérêt économique (GIE), le GIE « exploitation des carrières », qui exploite la seule carrière de l’île (carrière du Fauteuil) et vend les agrégats aux entreprises qui en sont membres : Allen-Mahé, Atelier Fer, Guibert Frères et Saint Piérraise de transport (SPPT). Ces entreprises revendent, pour une part au GIE, les agrégats transformés.

Un ensemble d’ententes et d’abus ont verrouillé la concurrence dans le secteur

Entre 1994 et 2009, le GIE et ses membres ont mis en place quatre types d’ententes :

- ils se sont entendus sur les conditions d’adhésion et les modalités de fonctionnement du GIE, pour limiter l’arrivée de nouveaux membres, fermant ainsi l’accès de la carrière du Fauteuil aux tiers ;

- les prix de l’ensemble des agrégats transformés que les membres du GIE lui rétrocédaient ont été fixés en commun ;

- trois de ces entreprises se sont entendues pour se répartir entre elles de façon « équitable » le chiffre d’affaires de la fourniture d’agrégats au GIE ainsi que les travaux effectuées en sous-traitance pour son compte ;

- le GIE et ses membres se sont mis d’accord pour que le GIE soit le seul candidat aux appels d’offres lancés par les collectivités pour la fourniture d’enrobés.

Outre ces ententes, le GIE et ses membres ont abusé de leur position dominante collective en refusant de vendre aux entreprises tierces des enrochements, pourtant nécessaires à ces dernières pour répondre à certains appels d’offres.

Des pratiques graves que l’Autorité sanctionne à hauteur de 381 400 euros

Ces pratiques sont graves. Elles ont en effet faussé voire supprimé la concurrence tant en amont, dans la production des agrégats, qu’en aval dans l’attribution des marchés de travaux publics. Elles ont aussi conduit à un renchérissement du prix des travaux lancés par les collectivités locales. Une hausse des prix de 25 % des agrégats a ainsi été relevée entre 2005 et 2009.

L’Autorité de la concurrence a par conséquent prononcé des sanctions à l’encontre du GIE et de ses membres. Pour les déterminer, l’Autorité a pris en compte plusieurs éléments tels que, la taille du marché, la durée de participation aux pratiques et l’importance du dommage causé à l’économie. Elle a également accordé une réduction de sanction de 20 % à toutes les entreprises ainsi qu’au GIE, qui ont renoncé à contester les pratiques qui leur étaient reprochées et ont pris des engagements structurants importants notamment de séparation entre les activités de production des agrégats et d’exécution des travaux.