Sanction à l'encontre du GIE Les Indés Radios pour non-respect d'engagements

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupement d’intérêt économique Les Indés Radios à hauteur de 300 000 euros pour ne pas avoir respecté des engagements de concurrence qu’il avait lui-même souscrits en 2006. Ces engagements, qui avaient été rendus obligatoires par la décision 06-D-29 (voir communiqué de presse), étaient destinés à assurer la transparence, l’objectivité et la prévisibilité des conditions d’adhésion mais aussi de maintien et de sortie du groupement. L’Autorité a également contraint, sous astreinte de 500 € par jour de retard, le GIE à respecter pour l’avenir les engagements pris.

L’historique de l’affaire

L’objet social du GIE consiste à agréger les audiences des radios locales afin de fournir une offre d’espaces publicitaires groupés leur permettant d’accéder au marché publicitaire national. Canal 9, qui exploite notamment la radio Chante France, avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques d’adhésion discriminatoires qui avaient pour effet d’empêcher Chante France d’accéder au marché de la publicité nationale, source de revenus nécessaire à son équilibre financier.

Au cours de l’instruction, il était apparu que les conditions d’adhésion, de maintien et de sortie du GIE n’étaient ni objectives et transparentes ni clairement définies et qu’elles pouvaient empêcher l’accès de certaines radios locales au marché de la publicité nationale.

Considérant que pour une radio locale, indépendante désireuse d’accéder au marché de la publicité nationale, il n’y avait pas de solution alternative à l’adhésion du GIE, le Conseil avait estimé que l’accord des membres du groupement pour fixer des conditions d’adhésion et de maintien dans le GIE était susceptible d’être qualifié d’anticoncurrentiel dès lors que ces conditions auraient pour objet ou pour effet d’empêcher dans des conditions discriminatoires l’accès de certaines radios locales au marché de la publicité nationale.

Le GIE avait alors pris des engagements tendant à modifier son règlement intérieur et l’ensemble des documents envoyés aux radios candidates afin, notamment, de préciser les conditions d’éligibilité et d’adhésion au groupement, d’améliorer la lisibilité des procédures d’admission, de prévoir une procédure d’exclusion transparente et contradictoire. Le GIE s’était par ailleurs engagé à ce que les évolutions ultérieures de ces documents respectent ces principes.

Le non respect d’engagements

A la suite d’une saisine d’office, l’Autorité a constaté plusieurs modifications dans les documents concernés postérieurement à la décision de 2006. Or, certaines modifications intéressant les conditions d’adhésion étaient de nature à limiter la transparence et la prévisibilité des conditions d’entrée dans le groupement pour les radios candidates.  Il est également apparu que la procédure contradictoire en cas d’exclusion d’une radio n’était pas systématiquement assurée et que le GIE s’était donné la possibilité d’exclure une radio en cas d’absence de transmission de certaines informations liées à son capital ou à ses organes de direction, alors que seule une pénalité était prévue dans les engagements.

Plusieurs modifications relevées  contrevenaient par ailleurs aux objectifs des engagements pris par le GIE,  tel que l’allongement de la durée du préavis à respecter en cas de démission d’une radio, rendant plus difficile la possibilité pour cette radio d’envisager une offre concurrente.

En conséquence, l’Autorité a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre du GIE et l’a contraint à respecter ses engagements sous astreinte de 500 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de quatre mois courant à compter de la date de notification de la décision.