Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Saisie par le gouvernement sur un projet de décret fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l'Autorité de la concurrence rend public son avis. Elle formule notamment des recommandations sur la fixation d’une méthode de calcul du prix de l’ARENH¹.

La méthode de calcul envisagée pour le calcul du prix de l’ARENH

La fixation d’une méthode de calcul de l’ARENH constitue l’innovation majeure du projet de décret examiné. La méthode de calcul retenue consiste  à additionner trois composantes de coûts prévisionnels supportés par EDF et à diviser leur somme par le volume prévisionnel d'électricité en kWh du parc nucléaire.

Cette nouvelle méthode aurait vocation à remplacer celle issue du rapport Champsaur qui fixait provisoirement le prix de l’ARENH à 42 €/MWh pour le démarrage du dispositif instauré par la loi NOME.

L'analyse de l'Autorité

Sur la méthodologie déterminant le prix de l’ARENH

L'Autorité constate que la méthodologie envisagée s'écarte des principes comptables classiques, pour deux des trois composantes de coûts (cf. l’avis p. 6 et s.), afin de répondre à un objectif de financement rapide des investissements d'EDF pour le renouvellement du parc de production.

S’il n’appartient pas à l’Autorité de se prononcer sur la légitimité d’un telle approche, elle relève que celle-ci conduit à demander au prix de l’ARENH, qui constitue un des éléments du calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité (avis 14-A-14 du 26 septembre 2014/voir communiqué de presse), de concilier plusieurs objectifs : couvrir les coûts d’EDF, ne pas créer de ciseau tarifaire, ne pas perturber le segment non nucléaire du marché, ne pas créer une situation de dépendance permanente des alternatifs et, désormais, permettre à EDF d’accumuler des réserves financières pour investir dans des capacités de renouvellement du parc de production.

Ces choix conduisent à donner un poids particulier à un objectif interne de financement des investissements obéissant à un calendrier propre. A cet égard, l’Autorité s’interroge sur le caractère transitoire que doit normalement conserver le dispositif ARENH, tel qu’il avait été envisagé par la loi NOME avec une échéance fixée à 2025 pour sa disparition.

Sur le caractère transitoire de l’ARENH

Comme elle l’avait déjà indiqué en 2010 (avis 10-A-08 du 17 mai 2010/voir communiqué de presse), l’Autorité souligne le caractère nécessairement transitoire de l’ARENH et rappelle l’importance d’une sortie progressive du mécanisme administré d’approvisionnement mis en place, afin de revenir par étapes aux conditions d’approvisionnement d’un marché de gros normal et d’inciter les opérateurs alternatifs à investir dans leurs propres moyens de production d’électricité de base.

Or, le projet de décret ne manifeste aucune volonté d’organiser une diminution progressive du plafond de l’ARENH alors qu’un tiers de la période transitoire est déjà écoulé. L’Autorité recommande que le nouveau décret soit l’occasion de concrétiser cette évolution progressive.
 

¹ Ce dispositif, créé pour une période transitoire allant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2025, consiste à reconnaître aux fournisseurs d’électricité alternatifs un droit d’accès à un tarif régulé à une quantité d’énergie électrique issue du parc historique de production nucléaire d’Electricité de France (ci-après EDF), pouvant aller jusqu’à 100 TWh. Ce dispositif est destiné à remédier aux difficultés rencontrées par les fournisseurs alternatifs pour concurrencer efficacement EDF sur le marché aval de la fourniture d’électricité au détail.