Diffusion hertzienne terrestre des services de télévision en mode analogique : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l'encontre de TDF

Saisi le 18 décembre 2006 par la société Emettel de pratiques mises en œuvre par la société TDF sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre analogique des programmes télévisuels, le Conseil de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l'encontre de TDF.

Les faits dénoncés par Emettel

Emettel estime que la société TDF abuse de sa position dominante en ayant conclu en 2003 des contrats exclusifs avec les chaînes publiques France 2, France 3 et France 5/Arte d'une durée de 7 années, conférant à TDF le monopole de diffusion des 3 chaînes de télévision publiques, à quelques semaines de la transposition de la directive européenne qui a procédé à l'ouverture à la concurrence de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.

Par ailleurs, la société Emettel conteste également certaines stipulations contenues dans les contrats conclus par la société TDF avec les sociétés TF 1 et Métropole Télévision (éditrice de la chaîne M6) et France Télévisions, qui limitent significativement le nombre et la puissance des stations de diffusion pouvant être sorties annuellement du périmètre des contrats.

Elle considère que ces dispositions verrouillent le marché et, en particulier, réduisent ses possibilités de se voir attribuer de nouveaux marchés dans le cadre du réaménagement en cours des fréquences analogiques des chaînes TF 1, M6, France 2, France 3, France 5/Arte.

Les clauses d'exclusivité et de sorties partielles des sites de diffusion, contenues dans les contrats signés entre TDF et les chaînes de télévision, sont susceptibles de constituer une barrière à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché de la diffusion

La quasi-totalité des sites de diffusion hertzienne de programmes télévisuels en mode analogique et des fréquences sont sous contrat de longue durée avec TDF, seuls quelques dizaines de sites de petite puissance pouvant être transférés à la concurrence. Les possibilités de sortie sont limitées à moins de 0,5 % des sites de France 2 et France 3 et à moins de 7 % des sites de TF1 et doivent être partagées entre les fermetures de sites et les transferts éventuels à la concurrence . Elles sont très limitées pour M6 du fait du contrôle par TDF des infrastructures (terrains et pylônes).

Les enjeux concurrentiels liés à la présence de diffuseurs alternatifs sur le réseau secondaire de diffusion hertzienne en mode analogique doivent être analysés dans le contexte de l'extinction programmée de la diffusion analogique mais aussi dans celui du déploiement de la diffusion numérique qui doit s'y substituer. Les sites du réseau secondaire du marché de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique seront en effet en partie réutilisés pour le réseau secondaire du marché de la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique. Or, la combinaison d'une durée excessive des contrats et de leur nature quasi-exclusive est de nature à dissuader l'entrée ou le développement de concurrents sur ce réseau, qu'ils soient nationaux ou européens.

Le Conseil de la concurrence a par conséquent considéré que le fait pour TDF d'avoir conclu avec les chaînes France 2, France 3, France 5, TF1 et M6 de tels contrats est susceptible de constituer un abus de position dominante au regard du droit national et communautaire de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires pour prévenir une atteinte grave et immédiate au fonctionnement concurrentiel du secteur

Les ruptures technologiques - comme celle constituée par le passage de la diffusion en mode analogique à la diffusion en mode numérique – ouvrent une fenêtre et peuvent permettre une remise en cause des situations acquises par les opérateurs historiques, même sur des marchés protégés par de fortes barrières à l'entrée. D'ores et déjà, les réaménagements de fréquences analogiques constituent une opportunité d'entrée sur le marché pour les concurrents de TDF. Ils vont toutefois s'achever à la fin de l'année 2008. Le Conseil a donc considéré qu'il convenait d'agir en urgence afin de lever la barrière à l'entrée artificielle constituée par le caractère quasi-exclusif des contrats.

Il a, à cet effet, enjoint à la société TDF, dans l'attente de la décision au fond :

• de ne s'opposer à aucune demande de transfert de site du réseau secondaire du marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre des services de télévision en mode analogique d'une puissance inférieure ou égale à 25 watt, qui pourrait lui être faite par les chaînes TF1, France 2, France 3, France 5/Arte et M6, au profit d'un autre diffuseur technique ;
   
• de ne pas intégrer dans les prochains contrats qui seront conclus avec les chaînes TF1, France 2, France 3, France 5/Arte et M6 de clauses limitant le nombre de sites du réseau secondaire du marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre des services de télévision en mode analogique d'une puissance inférieure ou égale à 25 watt pouvant être transférés au profit de tout autre diffuseur technique ;
   
• d'informer les chaînes de cette décision