Entente sur le marché des titres-restaurants : le Conseil de la concurrence sanctionne les trois principaux émetteurs de titres

Les pratiques constatées :

 Les trois sociétés se sont concertées, entre mai 96 et décembre 98, pour se partager le marché des titres-restaurant. Les enquêtes et l’instruction ont mis en évidence l’existence de réunions régulières de "compensation " des gains et pertes de clientèle entre les directions commerciales, dont le but était de consolider les parts de marché acquises par les trois entreprises (Accor : 38.3% - Chèque-Déjeuner : 36% - Sodhexo : 19.4% du marché français en 1997).

Ces comportements, notamment observés sur le marché de l’URSSAF de Marseille, du SIRIF (Syndicat interhospitalier régional d’Ile-de-France) et de l’Hôpital Esquirol de Saint Maurice, ont conduit ces sociétés, à pratiquer alternativement au profit de l’une d’entre elles, des offres " de couverture " (offres délibérément irrégulières, incomplètes ou faites à des prix supérieurs à ceux de l’entreprise secrètement désignée) ou à ne pas participer aux appels d’offres.

L’instruction a également révélé que la société Accor s’était préalablement entendue sur un niveau de prix avec la société Sodhexo avant de répondre à l’appel d’offres lancé par la mairie de Valence.

• Répartition de marché

Le Conseil de la concurrence a estimé que cette pratique avait un objet anticoncurrentiel dans la mesure où elle conduit à fixer un taux uniforme de commission pour le compte d’entreprises dont les coûts sont différents. Il a également tenu compte du fait que ce taux ne correspond pas non plus au coût réel de traitement des titres par la CRT et lui est supérieur.

• Fixation uniforme du taux de commission demandé aux restaurateurs

Le Conseil de la concurrence a souligné que le partage au niveau national du marché des titres restaurant constitue une pratique anticoncurrentielle grave et figure parmi les ententes qualifiées " d’injustifiables " par la recommandation du 25 mars 1998 de l’OCDE.

Il a ordonné la publication de cette décision dans deux journaux et infligé des sanctions pécuniaires de 4 000 000 FF à la société Accor, 2 500 000 FF à la société Chèque-Déjeuner, 2 000 000 FF à la société Sodhexo Chèques et cartes de services et 100 000 FF à la CRT.