Travaux publics dans le département de la Meuse : le Conseil de la concurrence condamne 11 entreprises de BTP pour entente et les sanctionne à hauteur de 7 millions d’euros

De 1996 à 1998, l'État et les collectivités locales avaient lancé différents appels d'offres portant sur des travaux de génie civil, de viabilité, d'adduction d'eau potable, d'assainissement et routier sur le département.

Répartition de marchés

Le Conseil de la concurrence a constaté que les sociétés Céréda H, Nicora, SEETP, Sotrae, Berthold et Monti se réunissaient régulièrement, avant la date de dépôt des offres, pour se répartir par avance entre elles les marchés.

Les quatre premières sociétés se sont plus précisément réunies le 5 novembre 1996 pour se répartir entre elles, par avance, les marchés de Lerouville, Saint-Mihel, Bar le Duc, Fouchères et Trémont.

Echanges d'informations préalablement au dépôt des offres

Pour huit marchés de la région, les entreprises Céréda, EJL Est, Axima (Colas Est), Berthold, Eurovia, Nicora, Sade, SEETP Robinet, Sotrae, SRE et Müller ont, dans des combinaisons variables, échangé des informations préalablement au dépôt des offres, acceptant parfois de couvrir d'autres sociétés par le dépôt d'offres de couverture.

Tromperie de l'acheteur public

Enfin, les sociétés Céréda Henri et Céréda Frères se sont livrées à une entente anticoncurrentielle en déposant des offres présentées comme concurrentes, alors qu'elles avaient été élaborées de manière non indépendante l'une de l'autre.

Des pratiques graves sanctionnées par le Conseil de la concurrence

S'agissant des échanges d'informations préalables au dépôt des offres, le Conseil estime que de telles ententes horizontales et actions concertées - qui ont pour objectif une répartition des marchés - sont d'une particulière gravité et souligne par ailleurs que de tels agissements sont de nature à tromper les organismes publics quant à l'existence ou à l'intensité de la concurrence.

Il a par ailleurs relevé que ces pratiques, mise en oeuvre par des entreprises dont certaines -à l'instar de la société Axima (groupe Colas), des sociétés Eurovia, EJL Est (groupe Vinci) et Sade CGTH (groupe Vivendi Environnement) - disposent d'une envergure nationale et sont adossées à de grands groupes, ont pu influencer de plus petites sociétés et ont faussé les règles de la concurrence sur les marchés de travaux de génie civil, d'adduction d'eau, d'assainissement et routiers dans le département de la Meuse.

Il a enfin tenu compte, pour apprécier le dommage à l'économie :

• du nombre de marchés pour lesquels des preuves d'entente ont été rapportées (soit 13 marchés)
• du montant moyen des marchés concernés, soit 440 000 euros
• de la hausse des prix constatées sur ces marchés du fait de la réduction de la concurrence sur le département.

Au vu de la gravité de ces pratiques, le Conseil de la concurrence a infligé à ces entreprises des sanctions pécuniaires, pour un montant cumulé de 7 millions d'euros.