Avis 24-A-08 du 16 septembre 2024

À la suite d’une saisine de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après l’« Arcep »), l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») rend un avis sur un projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse. Cet avis, à l’instar de l’avis n° 23-A-14 du 5 octobre 2023, concerne le septième cycle d’analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes prévu pour une période de cinq ans courants jusque fin 2028.
En ce qui concerne la délimitation matérielle des marchés pertinents, l’Autorité partage l’analyse de l’Arcep sur la substituabilité entre les offres haut et très haut débit mais relève que celle-ci est imparfaite.

Concernant la délimitation géographique des marchés, l’Autorité soutient la délimitation d’un marché d’envergure nationale à l’exception des zones très denses, fondée sur une analyse infranationale des conditions concurrentielles, notamment en ce qu’elle permet de garantir un certain niveau de stabilité et de prévisibilité à l’horizon du cycle. L’Autorité souscrit à l’absence de distinction entre les zones AMII (zones d’initiative privée) et les zones d’initiative publique au regard de la dynamique de convergence entre les zones considérées, portée par les déploiements et l’adoption des réseaux en fibre optique. Compte tenu des caractéristiques des offres bitstream et du projet de levée de la régulation envisagée par l’Arcep, l’Autorité rappelle l’importance de la concurrence par les services dans le secteur des communications électroniques fixes. L’Autorité sera par ailleurs attentive aux évolutions contractuelles qui interviendront à l’issue de la levée de la régulation, notamment en ce qui concerne les prix de gros.

S’agissant du test des trois critères permettant de justifier la levée de la régulation, l’Autorité relève que l’analyse des deux premiers critères, tenant à l’absence de barrières à l’entrée sur le marché et l’évolution du marché vers une situation de concurrence effective, permet de justifier la levée des mesures de régulation. Il conviendra toutefois de maintenir une attention particulière quant à l’évolution de la situation concurrentielle sur le segment fibre du marché afin de s’assurer que les opérateurs indépendants, souvent spécialisés, dont la présence contribue à l’animation concurrentielle du marché, pourront s’appuyer sur des offres de gros accessibles. L’Autorité appelle l’attention de l’Arcep sur l’opportunité de mieux justifier le caractère proportionné de la période transitoire, prévue pour 15 mois, eu égard aux enjeux de migration des opérateurs du cuivre vers la fibre. Enfin, l’Autorité invite l’Arcep à demeurer particulièrement vigilante sur l’évolution des conditions concurrentielles, objet de ses analyses prospectives de définition de marché, à l’aune de l’extinction de la régulation en mars 2026.