Avis 14-A-15 du

relatif à un projet de décret concernant l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

Mise en ligne le :   17 novembre 2014

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre chargé de l’économie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2

Commentaire

Le décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L.161-38 du code de la sécurité sociale a été publié au JORF du 15/11/2014.
> Consulter le décret 

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