Secteur(s) :
19-A-12
concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer
AvisMise en ligne le : 04 juillet 2019
Avis 10-A-16 du
relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer
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Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
| Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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Commentaire
Les décrets du 8 novembre 2010 n° 2010-1332 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ont été publiés au JORF le 10 novembre 2010.