Message du Réseau européen de concurrence à l'attention des entreprises concernant l'épidémie du coronavirus
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, les consommateurs et les entreprises sont confrontés à des défis importants. L’Autorité de la concurrence apporte son soutien à l’ensemble des acteurs économiques et souhaite répondre aux interrogations sur la façon dont les entreprises peuvent faire face à la crise du coronavirus sans pour autant méconnaître le droit de la concurrence.
L'Autorité relaie le message préparé par la Commission européenne et le Réseau européen de concurrence qui regroupe l’ensemble des autorités nationales de concurrence des Etats membres de l’Union européenne et en propose une traduction libre (seul le texte en langue anglaise fait foi).
The ECN is fully aware of the social and economic consequences triggered by the COVID-19 outbreak in the EU.
The different EU competition instruments have mechanisms to take into account, where appropriate and necessary, market and economic developments. Competition rules ensure a level playing field between companies. This objective remains relevant also in a period when companies and the economy as a whole suffer from crisis conditions.
The ECN understands that this extraordinary situation may trigger the need for companies to cooperate in order to ensure the supply and fair distribution of scarce products to all consumers. In the current circumstances, the ECN will not actively intervene against necessary and temporary measures put in place in order to avoid a shortage of supply.
Considering the current circumstances, such measures would in any case appear unlikely to be problematic, since they would either not amount to a restriction of competition under Article 101 TFEU or generate efficiencies that would most likely outweigh any such restriction. If companies have doubts about the compatibility of such cooperation initiatives with EU competition law, they can reach out to the Commission or the national competition authority concerned any time for informal guidance.
At the same time, it is of utmost importance to ensure that products considered essential to protect the health of consumers in the current situation (e.g. face masks and sanitising gel) remain available at competitive prices. The ECN will therefore not hesitate to take action against companies taking advantage of the current situation by cartelising or abusing their dominant position.
In this context, the ECN would like to point out that the existing rules allow manufacturers to set maximum prices for its products. The latter could prove useful to limit unjustified price increase at the distribution level.
Le REC est pleinement conscient des conséquences sociales et économiques de l'épidémie de COVID-19 au sein de l'Union européenne.
Les différents instruments de concurrence de l'UE sont dotés de mécanismes permettant de prendre en compte, le cas échéant et lorsque cela est nécessaire, les évolutions que connaissent le marché et de l'économie. Les règles de concurrence garantissent des conditions de concurrence équitables entre les entreprises. Cet objectif reste pleinement applicable, y compris dans une période où les entreprises et l'économie dans son ensemble souffrent des conditions de crise.
Le REC comprend que cette situation extraordinaire peut nécessiter pour les entreprises de coopérer afin de garantir la production et la distribution équitable de produits de première nécessité à l’ensemble des consommateurs. Dans les circonstances actuelles, le REC n'interviendra pas activement contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place afin d'éviter une pénurie d'approvisionnement de ces produits.
Compte tenu des circonstances actuelles, de telles mesures ne devraient en tout état de cause pas poser de problème au regard du droit de la concurrence, car elles ne constitueraient pas une restriction de la concurrence au sens de l'article 101 du TFUE ou seraient susceptibles de générer des gains d'efficacité qui compenseraient très probablement une telle restriction de concurrence. Si les entreprises ont des doutes quant à la compatibilité de ces initiatives de coopération avec le droit de la concurrence, elles peuvent à tout moment s'adresser à la Commission ou à l'autorité nationale de concurrence concernée pour obtenir des conseils informels.
Dans le même temps, il est de la plus haute importance de veiller à ce que les produits considérés comme essentiels pour protéger la santé des consommateurs dans la situation actuelle (par exemple, les masques faciaux et le gel assainissant) restent disponibles à des prix compétitifs. Les membres du REC n'hésiteront donc pas à prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui profitent de la situation actuelle en pratiquant des ententes ou en abusant de leur position dominante.
Dans ce contexte, le REC souhaite souligner que les règles existantes permettent aux fournisseurs de fixer des prix maximums pour leurs produits1. Ces derniers pourraient s'avérer utiles pour limiter les augmentations de prix injustifiées au niveau de la distribution.
1 Il convient de relever qu’en droit français, l’alinéa 3 de l’article L. 410-2 du code de commerce prévoit que « Les dispositions des deux premiers alinéas [relatives à la liberté des prix] ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. (…) » Pour répondre à la demande et combattre la forte augmentation des prix de vente des gels ou solutions hydroalcooliques depuis l'apparition du coronavirus en France, le gouvernement a fait usage de cette faculté. Il a ainsi publié plusieurs décrets qui réglementent les tarifs de ces produits et élargissent les autorisations de fabrication afin de lutter contre la pénurie.