Professions réglementées

L’Autorité se saisit pour avis afin d’établir un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit

À l’approche du 10ème anniversaire de l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ci-après « loi Croissance et activité »), l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») souhaite effectuer un bilan des effets sur la concurrence de certains mécanismes introduits par cette loi, et dans la mise en œuvre desquels l’Autorité joue un rôle majeur.

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