Annonces immobilières notariales : rejet de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services mais pousuite de l'instruction du dossier au fond

Saisie par Notariat Services de pratiques qui auraient été mises en œuvre dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales par l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV, qui forment le groupe ADSN, l’Autorité rejette la demande de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond du dossier.