Aux termes de la présente décision, l’Autorité clôt, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, le dossier qui lui a été transmis par l’Autorité polynésienne de concurrence, en exécution d’une ordonnance du 29 juillet 2020 du premier président de la cour d’appel de Paris.
La procédure
