Decision 19-D-13 of June 24, 2019

Aux termes de la présente décision, l’Autorité sanctionne le Bureau commun de signification des Hauts-de-Seine (ci-après « le BCS des Hauts-de-Seine ») pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur de la signification des actes relevant des huissiers de justice dans le département des Hauts-de-Seine, tendant à limiter l’accès au marché et le libre exercice de la concurrence par des études d’huissiers de justice, en violation de l’article L. 420-1 du code de commerce.

Ces pratiques ont donné lieu à une auto-saisine de l’Autorité.

Le BCS des Hauts-de-Seine, conformément à son objet statutaire, est une société civile de coopération qui a pour but de réduire, au bénéfice de ses membres et par l’effort commun de ceux-ci, le prix de revient de certaines prestations relatives à l’exercice de leur profession, et notamment la signification des actes d’huissiers de justice.

L’Autorité constate que les conditions et procédure d’admission de nouveaux membres au sein du BCS des Hauts-de-Seine sont non objectives, non transparentes et discriminatoires, tout comme les conditions et procédure de retrait et d’exclusion pour motif grave ou pour non-respect de la clause d’exclusivité.

S’agissant en particulier des conditions d’adhésion, les statuts du BCS des Hauts-de-Seine ont fait l’objet de deux modifications, le 1^er janvier 2015 et le 1^er mars 2018, concomitamment à l’adoption et à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 favorisant la création de nouvelles études d’huissiers de justice. En imposant désormais, à tout nouveau membre issu de la libre installation, le paiement d’un droit d’entrée d’un montant minimum de 300 000 euros, les pratiques visaient à les dissuader d’adhérer au BCS des Hauts-de-Seine, et contrevenaient, plus globalement, à la volonté du législateur de favoriser la création de nouveaux offices d’huissiers de justice.

L’Autorité a suivi sa pratique décisionnelle, déjà fournie s’agissant des conditions d’adhésion ou d’exclusion non objectives, non transparentes et discriminatoires d’un organisme collectif. Elle a retenu que ces pratiques avaient eu pour objet de faire obstacle au jeu de la concurrence sur le marché, et ce d’autant plus que le BCS des Hauts-de-Seine regroupe depuis sa constitution l’ensemble des études d’huissier du département, à l’exception d’un huissier récemment nommé et issu de la libre installation.

Le BCS des Hauts-de-Seine a sollicité de l’Autorité le bénéfice de la procédure de transaction, en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce. La mise en œuvre de la procédure de transaction a donné lieu à l’établissement d’un procès‑verbal de transaction, signé par le représentant du BCS des Hauts-de-Seine et le rapporteur général, fixant le montant maximal et le montant minimal de la sanction pécuniaire qui pourrait être infligée par l’Autorité. Le BCS a par ailleurs proposé des engagements.

L’Autorité, après avoir examiné l’ensemble des faits du dossier, a estimé qu’il y avait lieu de prononcer une sanction pécuniaire de 120 000 euros, montant compris dans la fourchette figurant dans le procès-verbal de transaction, a pris acte des engagements souscrits et les a rendus obligatoires.
 

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision.