Décision du

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la société Action Logement Immobilier

Publication du sens de la décision le : 11 juillet 2019

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Publication de la décision le : 31 juillet 2019

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Informations sur la décision

Décision du

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice entre Covéa et BPCE

Publication du sens de la décision le : 03 juillet 2019

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Publication de la décision le : 31 juillet 2019

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Informations sur la décision

Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Insignis par la société Cinven Capital Management (VI) General Partner Limited

Publication du sens de la décision le : 12 avril 2019

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Publication de la décision le : 30 avril 2019

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Informations sur la décision

Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif par Swiss Life AG d'un portefeuille d'actifs immobiliers de la société Terreïs

Publication du sens de la décision le : 12 avril 2019

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Publication de la décision le : 07 mai 2019

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Décision du

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Caz Participations et Investissements et la Caisse des Dépôts et Consignations d'un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement

Publication du sens de la décision le : 01 juillet 2019

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Publication de la décision le : 15 juillet 2019

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Informations sur la décision

Décision du

relative à la prise de contrôle exclusive de la socièté Restauration Collective Casino par la socièté Compass Group France

Publication du sens de la décision le : 13 mai 2019

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Publication de la décision le : 23 mai 2019

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Informations sur la décision

Extension des accords collectifs de branche : vers une meilleure anticipation des effets potentiels sur la concurrence

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Extension des accords collectifs de branche : les propositions de l'Autorité

L'Autorité a rendu un avis dans lequel elle propose une méthode d'évaluation de l'impact sur la concurrence de l'extension des conventions et accords collectifs de branche. Si l'extension des accords de branche joue un rôle social indéniable et régule les relations de travail entre entreprises d'une même branche, ce mécanisme peut aussi affecter le bon fonctionnement de la concurrence.

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Étude thématique sur les syndicats et organismes professionnels

etude_thematique

L'Autorité va consacrer une étude à l'application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels et aux potentielles infractions liées au sein de sa collection "Les Essentiels". Cette étude devrait être publiée au cours du deuxième trimestre 2020, à la Documentation Française, au sein de la collection Les Essentiels (voir encadré ci-dessous).

 

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Akka Technologies sanctionné à hauteur de 900 000 euros

service_informatique_logiciel

En novembre dernier, l'Autorité a procédé à des opérations de visite et saisie inopinées (OVS) dans les secteurs de l'ingénierie et du conseil en technologies, des services informatiques et de l'édition de logiciels. Deux incidents, sur deux sites du groupe Akka Technologies, ont été constatés au cours de ces opérations : un bris de scellés et l'altération du fonctionnement d'une messagerie.

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