Décision du
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les services d’instruction dans le secteur des prestations de services à destination des opérateurs de ventes aux enchères publiques, judiciaires ou volontaires, de biens meubles
Présentation de la décision
L’Autorité s’est saisie d’office, comme le lui permet désormais l’article L. 464-1 du code de commerce, en vue d’examiner le bien-fondé du prononcé de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (ci-après « CPM »).
CPM, dont le capital social est exclusivement détenu par des commissaires-priseurs judiciaires, exploite une plateforme de ventes aux enchères généraliste qui propose une large gamme de biens meubles, sous un site Internet unique dénommé Interencheres.