Aux termes de la présente décision, l’Autorité sanctionne le Bureau commun de signification des Hauts-de-Seine (ci-après « le BCS des Hauts-de-Seine ») pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur de la signification des actes relevant des huissiers de justice dans le département des Hauts-de-Seine, tendant à limiter l’accès au marché et le libre exercice de la concurrence par des études d’huissiers de justice, en violation de l’article L. 420-1 du code de commerce.

Aux termes de la présente décision, l’Autorité sanctionne le GIE Notimo (regroupant des notaires pratiquant la négociation immobilière en Franche-Comté) et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur de la négociation immobilière, en violation de l’article L. 420-1 du code de commerce.