relative à des pratiques mises en oeuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale
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Télétransmission de données fiscales et comptables
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Socotec SAS par la société Copeba SA et la société Five Arrows Managers SAS
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aura RHR par le groupe Ergalis
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Fiducial Private Security de certains actifs des sociétés Neo Security et Neo Croissance
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe TEP par le groupe Samsic
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif par Activa Capital de la société Financière Taoris SAS et de la société Laser Contact
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Diam International par la société LBO France Gestion
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Décision du
relative à une saisine de la société Desriac et du syndicat national du contrôle technique automobile concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du contrôle technique des véhicules lourds
