relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux
Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
Proposition de carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices notariaux
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Icarios par la société LFPI
Présentation de la décision
Informations sur la décision
Lancement d'une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015
Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
Avis du
concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015
Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
L'Autorité rend des avis concernant le projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Lancement une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
