relative à la prise de contrôle exclusif de la société BTMF par le groupe Mutuelle Nationale des Hospitaliers
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe BVA par la société Naxicap Partners
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif de deux sociétés du groupe Werner Worldwide Holding Company, LP par la société Triton IV Luxco No. 34 SARL
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif de filiales du groupe Izium par la société Comdata
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Facilicom Services Group France par la société La Financière Atalian
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Avis du
concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
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Avis du
concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires
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Avis du
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
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Création de nouveaux offices de notaire en application de la carte des zones d’installation
