Outre-Mer | Autorité de la concurrence

Présentation de la décision

Dans la décision ci-après, l’Autorité de la concurrence condamne les sociétés bioMérieux SA et Guyane service médical pour avoir, du 22 mars 2013 au 25 août 2016, s’agissant de la première, accordé des droits exclusifs d’importation sur ses produits de biologie médicale et, s’agissant de la seconde, bénéficié de ces droits.

Informations sur la décision

En novembre dernier, l'Autorité a procédé à des opérations de visite et saisie inopinées (OVS) dans les secteurs de l'ingénierie et du conseil en technologies, des services informatiques et de l'édition de logiciels. Deux incidents, sur deux sites du groupe Akka Technologies, ont été constatés au cours de ces opérations : un bris de scellés et l'altération du fonctionnement d'une messagerie.

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Présentation de l’avis

L’Autorité a été saisie le 9 février 2018 d’une demande d’avis du Gouvernement concernant les tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer.

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bioMérieux et Guyane Service Médical sanctionnées pour avoir maintenu un accord exclusif d'importation

Décision du

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Akka Technologies sanctionné à hauteur de 900 000 euros

Avis du

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Informations sur l’avis

Dans un avis réalisé à la demande du gouvernement, l'Autorité de la concurrence examine le système des majorations tarifaires des notaires et des huissiers de justice en outre-mer.

Avis du

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Décision du

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L’Autorité sanctionne le grossiste-importateur General Import et sa maison-mère pour avoir maintenu, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, des accords exclusifs d’importation.