L’Autorité a été saisie le 29 octobre 2021 par l’ARCEP d’un projet de décision relatif au cinquième cycle de régulation du marché de gros amont des services de diffusion de la télévision numérique terrestre (ci-après « TNT »). Pour la première fois depuis 2006, l’ARCEP envisage de faire reposer ce nouveau cycle de régulation sur la seule base d‘engagements, proposés par TDF en octobre 2021, qui seraient acceptés et rendus opposables par la décision à venir, et non sur la base d’obligations réglementaires.
