Téléchargement de musique sur internet: le Conseil rejette la saisine de VirginMega à l’encontre d’Apple, faute d’éléments suffisamment probants

Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com

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Vente de voyages en ligne : le Conseil de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com mais poursuit l’instruction du dossier au fond

Décision du

relative aux pratiques mises en œuvre par les sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des applications Web-EDI mises en place dans le secteur automobile

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Avis du

relatif à l’acquisition de la société ATOS INVESTISSEMENT 4 par la société EXPERIAN HOLDING FRANCE

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Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société TéléDiffusion de France (TDF)

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Le Conseil de la concurrence constate la fin du monopole de TDF pour la diffusion des programmes de Radio France et prononce des mesures conservatoires

Décision du

relative à la saisine de la SA Ternetix et de la SCI Bat

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Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis

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TNT : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Télédiffusion de France (TDF)